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Tribunal administratif Dijon 13 janvier 1987, Jus Luminum n°J261782
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Dijon |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J261782 |
| Président | M. Mégier |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.05.2008 |
Abstrats : 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Refus de dérogation au repos dominical [article L. 221-19 du code du travail] - Consultation préalable des organisations professionnelles intéressées. 66-02-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE -Dérogation au repos dominical refusée par le maire [article L. 221-19 du code du travail] - Consultation préalable des organisations professionnelles intéressées. Résumé : 16-02-03-01, 66-02-02 Si l'article L. 221-19 du code du travail autorise le maire à déroger, pour des motifs d'intérêt général, et pour chaque établissement pratiquant le commerce de détail qui en fait la demande, à la règle du repos dominical, par un arrêté pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, il ne peut toutefois refuser la dérogation sollicitée sans avoir au préalable consulté les organisations professionnelles intéressées
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 09.01.2001 n°9810743, JL n°J234109Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut ;...
- Cass. 08.10.1996, JL n°J448810Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 30 de la loi n 73-7 du 3 janvier 1973, alors applicable, la juridiction administrative est...
- Cass. Crim. 20.06.2001 n°0087122, JL n°J197405Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller arnould et les conclusions de m. l'a...
- Cass. Civ. 1 08.11.1982, JL n°J25441Que la cour d'appel a prononce la nullite du contrat en retenant qu'il y avait eu de sa part reticenc e intentionnelle ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 28.01.2008 n°07NC00902, JL n°J313059Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :...
- CE 3/SS 28.12.2001 n°238600, JL n°J493392Que, dès lors, le juge des référés du tribunal administratif d'orléans a commis une erreur de droit en estimant que la sarl tourangerie ne justifiait pas de l'urgence à demander la suspension de l'arrêté du 16 juillet 2000 du maire de tours au seul motif...
- CAA Lyon 1ère ch. 05.07.2007 n°05LY00276, JL n°J387940Decide : article 1er : le jugement du tribunal administratif de grenoble n° 0002492-0102351 du 8 décembre 2004 est annulé....
- CA Lyon 26.01.2006, JL n°J202935Attendu que l'expert a relevé des désordres relatifs à la fabrication et à la mise en oeuvre d'une structure décorative placée devant la partie bureaux, étant indiqué que la société comep avait sous-traité la réalisation de cette structure à la société co...
- CAA Douai 2ème ch. 20.12.2001 n°98DA02159, JL n°J297894Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2001 : - le rapport de m. nowak, premier conseiller, - et les conclusions de m. michel, commissaire du gouvernement ;...
- CE 07.10.1992 n°132613, JL n°J89806Article 1er : la requête de m. thiney est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître....
- CAA Bordeaux 2ème ch. 02.06.1997 n°94BX00527, JL n°J472615Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour le 21 mars 1994 et le 7 avril 1994, présentés par le ministre d'etat, ministre de la défense ;...
- CE 15.11.2006 n°278047, JL n°J57036Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réalisation de l'ensemble commercial de 12 559 m2 contesté aurait pour effet de porter la densité des équipements commerciaux d'au moins 300 m2 à prédominance alimentaire dans la zone de chalandise re...
- Cass. 22.10.1997, JL n°J345343Sur le pourvoi formé par la société sadec, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes d'etampes (section industrie), au profit de m. thierry x…, demeurant …, 921...
- CA Paris 02.02.2006, JL n°J278930Vu les demandes formées à l'audience et reprises dans le mémoire déposé le 5 janvier 2006 par les consorts x… qui poursuivent l'infirmation de la décision entreprise et nous demandent d'ordonner à la scp sirat gilli de restituer à mlle x… la somme de 526....
- Cass. 18.12.2001, JL n°J444525En cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel de caen (3e chambre, section sociale), au profit de la société nationale des chemins de fer français, dont le siège est …,...
- Cass. Civ. 3 10.07.1991 n°8920986, JL n°J27526Que les époux benoit ont assigné le propriétaire en réparation ;...
- CE 6/2 SSR 28.10.1977 n°93662, JL n°J357204Considerant que l'article 1er de la loi du 28 septembre 1948 relative au statut special des personnels de police, dont les dispositions ont ete maintenues en vigueur par l'article 55 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959, dispose dans sa redaction resultant d...
- Cass. Civ. 1 02.03.2004 n°0101619, JL n°J39252Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre....
- Cass. 06.05.1997 n°9513860, JL n°J261891Que le contrat de vente comportait la mention suivante : " l'acquéreur sera subrogé dans les droits du vendeur à l'égard de la procédure en cours. un prorata sera établi dès que le jugement sera établi ou la transaction. l'acquéreur remboursera au vendeur...
- CE 4/SS 30.04.1990 n°110800, JL n°J303047Après avoir entendu : - le rapport de mme colmou, maître des requêtes, - les conclusions de m. daël, commissaire du gouvernement ;...
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