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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 18.06.1992 n°90NC00600, JL n°J266396Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 04.10.2000, JL n°J390146La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 3 04.12.2002 n°0111619, JL n°J151055Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux....
- Cass. Soc. 18.03.1986 n°8342191, JL n°J29809Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles...
- Cass. 25.01.1989, JL n°J398826Qu'ainsi, la perquisition et les saisies qui ont été la suite, faites en présence de deux témoins ne relevant pas de l'autorité administrative de l'officier de police judiciaire, alors que roger x…, non inculpé dans ce dossier, était absent du département...
- Cass. CRD 18.12.2006 n°06CRD050, JL n°J127749Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;...
- CAA Nantes 31.07.2001 n°98NT01432, JL n°J219843Que ce plan donne notamment acte aux créanciers chirographaires de ce qu'ils ont accepté de remettre à hauteur de 30 % les créances qu'ils détenaient sur la société débitrice, le solde devant être acquitté en sept annuités progressives, en application des...
- Cass. Com. 02.06.1970 n°6811412, JL n°J104673Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches; attendu qu'il est reproche a l'arret attaque (riom, 12 janvier 1968) d'avoir declare irrecevable l'appel interjete par les demandeurs au pourvoi, associes de la societe ateliers du caoutchouc manufacture...
- CE 29.07.2002 n°235227, JL n°J226799Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par le prefet de police ;...
- CE 8/9 SSR 08.01.1997 n°180090, JL n°J374223M. y… demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de nantes, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article l. 52-15 du c...
- CAA Paris 4ème ch. 24.11.1994 n°93PA0056693PA01435, JL n°J465662Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1994 : - le rapport de m. lievre, conseiller ;...
- Cass. Civ. 2 11.07.1962 n°183, JL n°J138175Mais attendu que le juge du fond observe que l'interessee, qui ne devait sejourner a l'etranger que pendant la duree d'une annee scolaire, n'avait pas perdu la residence en RRS., exigee par l'article 511 du code de la securite sociale ;...
- Cass. Civ. 1 09.05.1960 n°240, JL n°J47940Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : vu l'article 1328 du code civil; attendu qu'il resulte de ce texte qu'un acte sous seings prives n'a date certaine, hors le cas de son enregistrement ou de la mort de son signataire, que du jour ou sa su...
- CAA Paris 5ème ch. 18.05.2006 n°03PA00590, JL n°J332320La requérante demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 9813502/1 du 12 décembre 2002 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charg...
- CE Sect. 28.09.1983 n°35286, JL n°J370926Que le ministre s'est ainsi fondé sur une appréciation de l'aptitude du candidat, appréciation que le jury du concours était seul compétent pour faire ;...
- Cass. Soc. 01.10.2002 n°0043687, JL n°J203058Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;...
- TGI Paris 09.11.2007, JL n°J428011Attendu que l' article l. 713- 2 a) du code de la propriété intellectuelle prohibe, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l' usage ou l' apposition d' une marque ainsi que l' usage d' une marque reproduite, pour des produits et services iden...
- Cass. 11.10.2007, JL n°J448900Attendu, selon ce texte, que les réclamations contre le résultat des élections des membres des caisses de base du régime social des indépendants appartiennent exclusivement à tout électeur ou candidat ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires...
- CE 05.05.2003 n°222387, JL n°J171872- les conclusions de m. schwartz, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 02.02.1993 n°91LY01100, JL n°J281066Considérant toutefois qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par mme l. tant devant le tribunal administratif que devant la cour ;...
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