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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 13.07.1989 n°89BX00059, JL n°J120296Que dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée en tant qu'elle est fondée sur cette insuffisance d'évaluation ;...
- CA Besançon 28.12.2007 n°072208b, JL n°J270232Vu les observations orales présentées par maître philippe x…, ès qualités d'administrateur judiciaire, en application de l'article 441 du nouveau code de procédure civile, vu les observations orales du ministère public, en application de l'article 443 du...
- Cass. Com. 26.09.2006 n°0514487, JL n°J163613Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;...
- CE 02.10.1991 n°118325, JL n°J165171Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;...
- CAA Nancy 30.09.2004 n°00NC00481, JL n°J220067Article 2 : les conclusions de mlle x sont rejetées....
- CAA Lyon 1ère ch. 12.11.2003 n°03LY00231, JL n°J435897Qu'à ce seul titre, elle justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du certificat de conformité ;...
- CAA Nantes 07.12.1999 n°98NT00898, JL n°J107935Que ces dispositions permettent à l'administration de comparer les crédits figurant sur les comptes bancaires ou les comptes courants d'un contribuable au montant brut de ses revenus déclarés pour établir l'existence d'indices de revenus dissimulés l'auto...
- CE 8/9 SSR 30.03.1992 n°67664, JL n°J383609Que l'intéressé s'étant ainsi placé en situation d'être taxé d'office, c'est à bon droit que le ministre propose que les sommes correspondantes, initialement imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soient rattachées, par voie...
- Cass. 07.12.2000, JL n°J416995La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 08.02.1996, JL n°J457949"alors que, d'une part, concernant l'extorsion de fonds au préjudice de mme b…, laquelle affirmait avoir remis à rabah d… la somme totale de 40 000 francs pour partie en espèces mais pour partie aussi au moyen de chèques en blanc, l'arrêt attaqué qui prét...
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