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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 27 février 1990, Jus Luminum n°J454053
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J454053 |
| Président | M. Marillia |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.09.2008 |
Abstrats : 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Résumé : 19-04-01-04-01 L'activité de centres d'optique dépendant d'une mutuelle ouverte à des assurés sociaux non adhérents entre dans le cadre de son activité principale. N'ayant pas recours à des méthodes commerciales et utilisant les excédents conformément au code de la mutualité, cette mutuelle n'est pas imposable au titre de l'impôt sur les sociétés pour cette part d'activité
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 1ère ch. 16.12.1996 n°95BX00809, JL n°J311568Que l'amélioration de l'état de l'immeuble possédé par m. x… ne justifie pas un abattement de vétusté ;...
- Cass. Com. 16.03.1982 n°8013666, JL n°J104222Rpr m. defontaine av.gén. m. montanier av. demandeur : scp calon guiguet av. défendeur : mm. garaud, choucroy, boullez...
- Cass. Civ. 1 21.11.1961 n°542, JL n°J118185Sur le moyen unique en ses deux premieres branches : vu l'article 1134 du code civil ;...
- CE 06.03.1998 n°173546, JL n°J142838Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme lallemand, conseiller d'etat, - les conclusions de mme roul, commissaire du gouvernement ;...
- CE 23.05.2006 n°259567, JL n°J180233Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CE 7/2 SSR 09.03.2007 n°270236, JL n°J289077Article 4 : la présente décision sera notifiée au syndicat des greffiers de france, au premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice....
- CAA Paris 07.07.2005 n°05PA00925, JL n°J134227Qu'eu égard à son état de santé, le préfet de police lui a délivré trois autorisations provisoires de séjour du 3 mars 2003 au 1er novembre 2004 ;...
- CA Besançon 11.09.2007 n°0601247, JL n°J256459Infirmant la décision rendue le 15 mai 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de montbéliard : confirme la décision de la commission de recours amiable du 10 mai 2006 ;...
- CE 8/9 SSR 11.01.1988 n°5723063099, JL n°J413584Qu'ainsi la délibération litigieuse n'a pu trouver un fondement légal dans ces dispositions ;...
- CAA Bordeaux 27.06.1991 n°90BX00395, JL n°J476928Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1990 , présentée pour m. roland y… demeurant 9 bis, place de l'eglise à iteuil (86240) ;...
- Cass. 03.04.2001, JL n°J397914La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 0/7 SSR 18.02.1998 n°157571, JL n°J297052Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1994 et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour mlle QRT. thao y… demeurant chez m. le hoang x…, … ;...
- Cass. 22.04.1986, JL n°J339133" alors que le conseil fiscal peut accomplir, sans se rendre coupable d'exercice illégal des professions d'expert comptable et de comptable agréé, tous les travaux comptables qui sont l'accessoire nécessaire de ses fonctions ;...
- Cass. 31.01.1990 n°8985172, JL n°J291596Contre l'arrêt de la cour d'appel de montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989 qui pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de c...
- CAA Nantes 25.10.1990 n°89NT00977, JL n°J388875Article 1 - la requête des consorts a…, y… et b… est rejetée....
- CE 03.03.2003 n°229581, JL n°J222598Qu'aux termes du 3 du même article, l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, a...
- Cass. 30.01.2007, JL n°J458898Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne m.x… à payer la somme de 3 000 euros, ensemble, à la société universal city studios inc, la société les presses solar hors collection, la société united international picture et la société mca...
- Cass. Soc. 28.06.1990 n°8842028, JL n°J127589Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. raymond goepfert, demeurant ... général de gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1988 par la...
- Cass. 07.10.1987, JL n°J489492Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. 13.07.2006 n°0517404, JL n°J244872Que, le 27 août 1998, m. x… a assigné l'assureur en garantie, devant le tribunal de grande instance ;...
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