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Tribunal administratif Clermont-Ferrand 25 octobre 1984, Jus Luminum n°J265759
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Clermont-Ferrand |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J265759 |
| Président | M. Marillia |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.05.2008 |
Abstrats : 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Résumé : 67-03-03-01 Existence d'une ligne électrique au-dessus d'une propriété occasionnant des troubles de jouissance. Refus du propriétaire d'accepter l'indemnisation proposée par E.D.F. au titre des servitudes de passage de la ligne. Absence de dommages accidentels liés à la présence de l'ouvrage public. Juridiction administrative incompétente pour connaître des dommages liés au seul passage de la ligne électrique
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 16.10.1998 n°169547, JL n°J102088Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. andré denisey demeurant 35 bis rue olivier de serres à paris (75015) ;...
- CAA Lyon Juge unique - 6ème ch. 10.04.2008 n°07LY00725, JL n°J501190Decide : article 1er : le jugement du 2 mars 2007 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de lyon, ensemble, l'arrêté du préfet du rhône en date du 28 février 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de mme x, la décision préfec...
- Cass. 23.11.2006, JL n°J349645Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de nantes, 2 septembre 2005), que m. x…, chirurgien-dentiste, a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie...
- Cass. 24.11.1998, JL n°J374121Attendu que, pour déclarer forclose l'action en revendication de la société samm, l'arrêt retient que cette société n'est pas fondée à se prévaloir de l'absence de décision du juge-commissaire sur sa requête en revendication du matériel, pour justifier la...
- CAA Nancy 06.04.1995 n°92NC00346, JL n°J130006Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à lasous-traitance ;...
- CE 16.01.2004 n°255767, JL n°J204064Qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;...
- Cass. Civ. 1 05.04.2005 n°0316109, JL n°J91305Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;...
- Cass. Civ. 3 06.06.1974 n°7310717, JL n°J72328Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de reims...
- CE 6/SS 03.02.2003 n°223326, JL n°J487147Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- TA Clermont-ferrand 15.03.1988, JL n°J284620Abstrats : 16-04-02 commune - finances, biens, contrats et marches - biens des communes -biens des sections - transfert à la commune. résumé : 16-04-02 il résulte de l'article l. 151-11 du code des communes que le transfert à la commune de tout ou partie...
- Cass. 24.09.2002 n°0041643, JL n°J271819Attendu que m. x… a été engagé le 1er juin 1996 en qualité de métallier par la société cic, en vertu d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ;...
- CA Douai 15.02.2001 n°199811165, JL n°J119985Qu'au demeurant l'absence de croix dans l'une des deux cases du titre obligations garanties complétée par l'absence de renseignements sous le premier paragraphe (pour sa photocopie) signifie nécessairement que c'est le 2ème type de cautionnement qui a été...
- CE 9/8 SSR 06.10.1999 n°126221, JL n°J361018Qu'ainsi, en tant qu'elle dispose que les services à temps partiel accomplis dans un emploi classé en catégorie b "sont décomptés, pour l'appréciation de la condition de quinze ans exigée pour l'ouverture du droit à jouissance de la pension dès cinquante...
- CAA Paris 3ème ch. 12.11.1999 n°96PA01247, JL n°J267514Considérant que même si m. x… a vendu son bateau-logement le 16 janvier 1996, il ne ressort pas des pi ces du dossier soumis au tribunal administratif que l'acte de vente ait fait l'objet de l'inscription, prévue par les dispositions ci-dessus, sur le reg...
- CAA Douai 3ème ch. 06.12.2000 n°97DA01055, JL n°J415408Considérant que m. y… conteste pour la première devant la cour les pénalités de mauvaise foi qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1729 et 1731 du code général des impôts ;...
- CAA Lyon 30.03.2000 n°97LY02942, JL n°J116937Qu'il a été autorisé par le professeur à se rendre à l'infirmerie ;...
- CE 6/2 SSR 21.02.1996 n°136266136446, JL n°J310454Vu 1°), sous le numéro 136 266, la requête, enregistrée le 9 avril 1992 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par l'association de sauvegarde des pugetois et de defense de l'environnement, ayant son siège domaine enghien du loup à pu...
- Cass. 29.11.1982, JL n°J322190Attendu qu'en l'etat de ces constatations et enonciations exemptes d'insuffisance et souverainement deduites des elements de preuve soumis au debat contradictoire, la cour d'appel a, sans encourir les griefs allegues au moyen, justifie sa decision ;...
- Cass. Com. 03.07.1990 n°8913320, JL n°J165630Attendu que m. cibois fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à mm. durand et boisseau l'intégralité des sommes réclamées, alors, selon le pourvoi, que m. cibois, tenu solidairement au passif, pouvait opposer aux créanciers toutes les exce...
- CAA Nancy 2ème ch. 22.11.2007 n°05NC01483, JL n°J290314Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors de la vérification de la comptabilité de la sci neufchatel 41, l'administration n'a pas pu contrôler la réalité des déficits antérieurs aux exercices vérifiés en l'absence de toute comptabilité ;...
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