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Tribunal administratif Clermont-Ferrand 24 janvier 1989, Jus Luminum n°J266333
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Clermont-Ferrand |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J266333 |
| Président | M. Marillia |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 18.05.2008 |
Abstrats : 16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Affouage - Qualité de chef de famille ou de ménage - Epouse ou concubine. Résumé : 16-04-02 L'épouse ou la compagne possède au même titre que son époux ou compagnon la qualité de chef de famille ou de ménage. Dès lors, à supposer que ce dernier n'habite pas avec elle, et que celle-ci possède un domicile réel et fixe dans la commune ou la section, elle remplit les deux conditions exigées par l'article L.145-2 du code forestier pour bénéficier de l'affouage
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 08.02.1994 n°9285336, JL n°J36019En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 24.03.1965, JL n°J422633Casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appelde paris le 26 mars 1962 ;...
- Cass. 08.03.1995, JL n°J437469Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a retenu que m. emmanuel x…, domicilié, avec son épouse, dans une autre commune n'a aucun élément de rattachement avec la commune de willer et ne justifie pas d'une inscriptio...
- Cass. 24.02.2000, JL n°J335165En cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de saint-denis-de-la-réunion (chambre sociale), au profit de la caisse générale de sécurité sociale de la réunion (cgssr), dont le siège est …,...
- CE 8/9 SSR 11.12.1970 n°78301, JL n°J363324Cons. qu'il resulte de l'instruction que, pendant la periode d'imposition, la societe a responsabilite limitee chaumiene et cie exploitait une ecole de conduite automobile ;...
- Cass. Crim. 24.06.1980 n°7994251, JL n°J144954Statuant sur le pourvoi forme par : -laurent bernard, contre un arret de la cour d'appel de riom, chambre des appels correctionnels, en date du 31 octobre 1979 qui, pour usurpation de titre, exercice irregulier de la profession d'avocat, l'a condamne a si...
- Cass. Com. 05.01.1976 n°7412585, JL n°J19463Que le moyen, en aucune de ses branches, n'est fonde ;...
- Cass. 21.10.1974 n°7313323, JL n°J283772Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque (colmar, 19 janvier 1973 ) d'avoi r condamne x… a payer a la societe la brasserie du pecheur la somme de 40 000 francs en remboursement d'un pret consenti par...
- CE 05.04.2002 n°226213, JL n°J356746Que, dès lors, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de paris s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du prefet de police du 8 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de m. x… ;...
- CC 29.12.1984 n°84186DC, JL n°J67965. considérant, en second lieu, que les sénateurs auteurs de la saisine prétendent qu'en limitant "l'application du taux réduit de la tva aux seules prestations faites dans le cadre du service public municipal de l'eau, à l'exclusion de celles portant sur...
- CC 28.09.2000, JL n°J174253. considérant que, dans le bureau de vote installé dans la mairie de biarrotte (landes), il a été fait usage d une urne non transparente en méconnaissance des dispositions de l article l. 63 du code électoral ;...
- Cass. Civ. 2 13.12.2001 n°9921544, JL n°J189561Par ces motifs : dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;...
- Cass. Soc. 26.09.2002 n°0044040, JL n°J219854La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 3/SS 30.06.1997 n°144621, JL n°J374542Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de chelles, qui n'est pas la partie perdante soit condamnée à payer à mme x… la somme qu'elle demande au titre des frais engagés...
- CAA Nantes 1ère ch. 09.02.1995 n°94NT00665, JL n°J323061Que les préjudices invoqués sont sans lien direct avec les agissements imputés à la commune vis-à-vis de l'employeur du requérant ;...
- CAA Douai 15.07.2005 n°03DA00566, JL n°J2195171°) d'annuler le jugement nos 00-4167 et 00-4476 du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxqu...
- CA Versailles 08.01.1999 n°19969674, JL n°J123226- juger que seule la somme de 1.500 francs peut être due par madame x... y... z... au titre du trop perçu pour la période postérieure au 1er avril 1995,...
- Cass. 23.02.1999 n°9711604, JL n°J261710Que, par la suite, soutenant que ledit acte était incomplet, il a assigné la société locanic, aux droits de laquelle se trouve la société loxxia, ainsi que les sociétés sogestim et numérix, entre temps déclarées l'une et l'autre en liquidation judiciaire,...
- Cass. 05.05.1982, JL n°J372575"toute absence du salarie doit etre notifiee et motivee a l'employeur, soit prealablement dans le cas d'une absence previsible, soit dans un delai de deux jours dans le cas contraire", "sauf cas de force majeure, le defaut de notification motivee, apres m...
- CAA Paris 22.06.2000 n°97PA03098, JL n°J44066Article 1er : la sncf est condamnée à payer à me massart, es qualité de mandataire liquidateur de la société sopiza, une somme de 1,4 milliards de francs (un milliard quatre cent mille francs), assortie des intérêts à compter du 22 décembre 1994....
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