TA Clermont-ferrand 21.12.1979 (Jurisprudence JL n°J274940)

Abstrats : 27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE - Cours d'eau domaniaux - Obligation incombant à l'Etat-Limites - Lutte contre l'érosion et les crues. 40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES. - REGIME GENERAL - CARRIERES - Sablières - Exploitation dans le lit d'une rivière - Défaut de surveillance par l'Etat - Responsabilité engagée. 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Carrières - Erosion due à l'exploitation d'une sablière dans le lit d'un cours d'eau - Défaut de surveillance de l'Etat. Résumé : 27-03-01, 40-01-05, 60-02-03 Les dispositions de l'article 14 du Code du domaine fluvial, relatives au curage des cours d'eau domaniaux, qui impliquent pour l'Etat l'obligation d'assurer le libre écoulement de l'eau ne peuvent être regardées comme l'obligeant en outre à garantir les propriétaires riverains des dommages causés par l'érosion et les crues. 40-01-05, 60-02-03 En revanche, l'Etat ne saurait sans engager sa responsabilité laisser s'accroître les effets de l'érosion, par sa faute, au delà de ce qu'ils auraient été sans intervention humaine. Par suite, responsabilité de l'Etat engagée, du fait d'absence de surveillance exercée sur plusieurs sablières, à raison de l'aggravation de l'érosion des rives provoquée par l'activité desordonnée et incontrôlée de ces sablières