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Tribunal administratif Clermont-Ferrand 21 février 1978, Jus Luminum n°J324716
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Clermont-Ferrand |
| Formation | |
| Date | 21 février 1978 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J324716 |
| Président | M. Berne |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.06.2008 |
Abstrats : 28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES - Inéligibilité - Article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 . Résumé : 28-02-01 Les prescriptions légales concernant le service militaire actif étant définies par le code du service national STU. xé à la loi du 10 juin 1971, qui couvre l'ensemble des obligations dues par les citoyens au titre du service national, l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 a entendu subordonner l'éligibilité au Parlement à la seule condition que les candidats aient rempli les obligations militaires ou civiques correspondant à leur âge et à leur situation au regard de cette loi. Eligibilité de candidats qui, ayant été appelés au service actif, ont déféré à cet appel
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 6/SS 27.05.1998 n°167738, JL n°J412915Considérant qu'aux termes de l'article r. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les 24 heures suivant la notification de l'arrêté préfec...
- CAA Nancy 2ème ch. 04.10.2007 n°05NC00855, JL n°J496602Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;...
- CA Lyon 01.02.2002 n°200005900, JL n°J1185931.264.395,88 francs outre l'allocation d'une somme de 18.090 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile....
- Cass. 25.11.1960, JL n°J284653Qu'a partir du 1er juillet 1954, elle ne recut plus regulierement le pourcentage qui lui avait ete promis et qu'elle fut avisee le 1er avril 1955 que, puisqu'elle n'etait titulaire d'aucun des diplomes exiges par la loi du 18 mars 1946, son traitement ser...
- Cass. Soc. 05.12.1984 n°8240745, JL n°J103957Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu le 3 decembre 1981, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. Com. 14.12.1960 n°415, JL n°J52235Sur le sixieme moyen : attendu qu'il est reproche a la cour d'appel d'avoir condamne pradal et andre a payer a cornu la somme de 200.000 francs a titre de dommages-interets, alors que les motifs de l'arret ne font nullement apparaitre que la resistance de...
- Cass. 02.10.1996, JL n°J472396Sur le rapport de m. le conseiller référendaire laurent-atthalin, les observations de la scp peignot et garreau, avocat de m. y…, de me cossa, avocat de la société maes france, les conclusions de m. sainte-rose, avocat général, et après en avoir délibéré...
- Cass. 21.01.1981, JL n°J528600Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :...
- Cass. 01.02.2005, JL n°J347660Que la société trafico se prétendant subrogée dans les droits des voituriers, a assigné la société sov'eclat en paiement du prix des transports et de dommages-intérêts pour résistance abusive ;...
- Cass. 21.01.1997, JL n°J502898Mais attendu, d'une part, que, par arrêt du 13 février 1996 (société bautiaa), la cour de justice européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive 69-335 du conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemb...
- Cass. Com. 29.04.1997 n°9514923, JL n°J66715Sur le rapport de m. léonnet, conseiller, les observations de la scp tiffreau et thouin-palat, avocat de la société de courtage d'assurances immobilières et industrielles dite caii, de m. brugneaux, de la scp vier et barthélémy, avocat de la société génér...
- Cass. Civ. 2 13.11.1981 n°7914948, JL n°J116170Sur le moyen unique : vu l'article 462 du nouveau code de procedure civile, attendu, selon ce texte, que seules les erreurs materielles qui affectent un jugement, meme passe en force de chose jugee, peuvent toujours etre reparees par la juridiction qui l'...
- Cass. Soc. 05.07.1966 n°6520, JL n°J109006Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de paris, le 29 octobre 1964 ;...
- Cass. 14.09.2004, JL n°J349433La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 21.11.2000, JL n°J577560Sur le rapport de m. guerrini, conseiller, les observations de la scp richard et mandelkern, avocat des époux y…, les conclusions de m. guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 12.01.1994, JL n°J621416Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société la montagne :...
- Cass. Civ. 2 20.02.1963 n°179, JL n°J76709Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu que le pourvoi reproche a l'arret infirmatif attaque d'avoir condamne verhille, directeur commercial salarie de la societe en nom collectif "alca" a restituer a la caisse d'allocations familiales de...
- Cass. 13.12.2001, JL n°J527242Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation STU. xé au présent arrêt ;...
- CE 10.10.2001 n°225686, JL n°J1620654°) de condamner l'etat au versement d'une indemnité de 30 000 f pour abus de droit et d'une somme de 20 000 f sur le fondement de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. Civ. 1 24.01.1990 n°8718008, JL n°J100545Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'une faute professionnelle commise par m. jarricot en relation causale avec le préjudice invoqué par mme paccini ;...
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