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Tribunal administratif Clermont-Ferrand 20 mars 1986, Jus Luminum n°J280264
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Clermont-Ferrand |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J280264 |
| Président | M. Marillia |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.05.2008 |
Abstrats : 14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL -Notion d'unité économique. Résumé : 14-02-02-01-01 Trois établissements, dénommés Intermarché, Bricomarché et Marché, situés à toute proximité, dotés de parkings séparés mais utilisables indifféremment par la clientèle des trois magasins, faisant l'objet d'une signalisation commune [mêmes panneaux, même graphisme, mêmes couleurs, enseigne identique] constituent, en dépit de la circonstance qu'ils soient installés dans trois bâtiments différents, une unité économique. En l'occurrence, intervention nécessaire, par suite de la Commission départementale d'urbanisme commercial
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 09.05.1962 n°246, JL n°J150223Qu'il n'est pas etabli que les locataires se soient livres a des travaux de developpement des pellicules, ni qu'ils aient vendu des disques pour phonographes, malgre le panneau de publicite qu'ils avaient fait poser et qui a ete enleve, comme il a ete con...
- Cass. Crim. 05.11.1997 n°9780276, JL n°J38792Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Marseille 03.01.2005 n°02MA01865, JL n°J91330Considérant, d'une part, qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse en tant qu'elle rejette sa demande de retrait de l'arrêté du 12 novembre 1999 par lequel le préfet de la corse du sud avait ordonné sa reconduite à l...
- Cass. 12.07.2007, JL n°J428701Qu'en se déterminant ainsi alors que la durée de la prescription de ladite créance était exclusivement déterminée par la nature de celle-ci, peu important que fût poursuivie l'exécution du titre exécutoire la constatant, la cour d'appel a violé, par refus...
- Cass. Civ. 3 02.06.1993 n°9116749, JL n°J57273Sur le rapport de m. le conseiller peyre, les observations de me choucroy, avocat de la société ifi consultant, de la scp de chaisemartin et courjon, avocat des consorts marais, de m. engelmann, de mme jacqmin, des consorts lallemand, de la société lacroi...
- CAA Nancy 2ème ch. 02.04.1998 n°95NC00819, JL n°J445438Que de tels travaux ne peuvent être regardés comme des équipements publics exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article l.332-8 du code de l'urbanisme, mais ont le caractère d'aménagements courants de la voirie ;...
- Cass. Civ. 2 02.07.1964 n°528, JL n°J36530Attendu que, par un tel motif qui, contrairement aux allegations du pourvoi, precise la nature du prejudice cause au mari, la cour d'appel a donne une base legale a sa decision ;...
- CE 05.11.1997 n°180709, JL n°J42726Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CA Bourges 20.09.2007, JL n°J414459Qu'en définitive, c'est tout à fait justement que la cie azur assurances, légalement subrogée dans les droits et actions de la société dagard, a été déclarée recevable dans son action en garantie des vices cachés à l'encontre de la société labatut almendr...
- TC 12.02.2001 n°03247, JL n°J80325Qu'il s'ensuit que le litige l'opposant à cet organisme relève de la compétence de la juridiction administrative et que c'est à juste titre que le prefet de la charente-maritime a élevé le conflit ;...
- Cass. 22.03.1988, JL n°J439534Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la résolution du concordat obtenu par la société avait été prononcée en sorte que la procédure de liquidation des biens ne faisait que continuer, en s'y substituant, la procédure de réglement judiciaire d'abord pron...
- CE 12.02.2003 n°225367, JL n°J286926Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à m. x…, le consul général de france à alger s'est fondé sur le fait que l'intéressé avait fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au "système d'information sOOV. gen" ém...
- Cass. Civ. 3 06.11.2001 n°0013253, JL n°J221277Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la compagnie d'assurances avait réclamé une mesure d'instruction pour rechercher les causes de l'incendie, les experts des assureurs ne s'accordant pas sur l'origine du sin...
- Cass. Civ. 2 06.07.1989 n°8961231, JL n°J129023Ainsi fait, jugé et prononcé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 15.06.2000 n°99BX01366, JL n°J502994- et les conclusions de m. desrame, commissaire du gouvernement ;...
- TA Lyon 28.11.1990, JL n°J470294Abstrats : 26-05-01-01 droits civils et individuels - etrangers, refugies, apatrides - etrangers - questions communes - admission au sejour -délivrance de plein droit d'un titre de séjour de 10 ans - ressortissant tunisien - article 10 de la convention fr...
- Cass. Civ. 1 28.05.1975 n°7411521, JL n°J168718Rpr m. pauthe av.gen. m. boucly demandeur av. m. goutet défenseur av. m. nicolay...
- Cass. Com. 07.01.2003 n°9911568, JL n°J48775Que le juge-commissaire a accueilli la requête, par ordonnance du 29 janvier 1998 ;...
- CE 03.10.2003 n°210661, JL n°J224960Article 1er : il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par la décision du conseil d'etat statuant au contentieux du 4 avril 2001....
- CE 4/SS 05.05.1995 n°89600, JL n°J473074Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. et mme x…, à la commune de tremblay-sur-mauldre et au ministre de l'éducation nationale. abstrats : 30-02-01 enseignement - questions propres aux differentes categories d'enseignement - enseignement du p...
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