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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 17 septembre 1991, Jus Luminum n°J274836
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J274836 |
| Président | M. Marillia |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 22.05.2008 |
Abstrats : 16-04-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Sections de communes - Ayants-droit - Réintégration - Compétence du conseil municipal. Résumé : 16-04-02-01 L'article L.151-10, 2ème alinéa, du code des communes dans la rédaction que lui a donnée la loi du 9 janvier 1985 institue, pour l'attribution en jouissance des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant aux sections de commune, un droit de priorité absolu en faveur des exploitants agricoles qu'il énumère. Il n'appartient donc pas au conseil municipal, compétent pour fixer les critères permettant d'établir la liste des ayants droit ni d'aggraver les conditions prévues par ce texte, en imposant par exemple une condition supplémentaire, ni de l'assouplir en faveur de certains exploitants agricoles qui ne remplissaient pas les conditions prévues au texte. La compétence que la jurisprudence traditionnelle reconnaissait au conseil municipal, en ce domaine avant l'intervention de la loi Montagne, ne réapparaît soit que lorsque les parcelles sectionales n'ont pas le caractère des terres à vocation agricole ou pastorale au sens des dispositions précitées soit que s'agissant de terrains présentant cette qualité, aucun ayant droit prioritaire n'en a demandé l'attribution
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Reims 21.02.2001, JL n°J171465) instruction :ordonnances, appel, appel de la personne mise en examen, formes, / irrecevabilité de l'appel contre une décision de refus de visite d'un détenu placé en détention provisoire....
- Cass. 11.10.2005, JL n°J438776Attendu, cependant, que le règlement conventionnel minimal détermine, au même titre que la convention nationale à laquelle il se trouve légalement substitué, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations peuvent être majorés pour certains...
- CAA Bordeaux 17.05.2005 n°02BX01547, JL n°J194657Considérant que par décision du 6 avril 1995, le centre hospitalier départemental félix guyon a déclaré imputable au service la maladie de mme x, contractée au service blanchisserie de l'établissement et constituée par une affection classée au tableau 43,...
- Cass. Civ. 2 15.02.2001 n°9914759, JL n°J232344Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nîmes ;...
- Cass. Soc. 31.01.1996 n°9341844, JL n°J49081La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : m. gélineau-larrivet, président, m. frouin, conseiller référendaire rapporteur, mm.QTZ. , ferrie...
- Cass. Civ. 1 17.05.1977 n°7610209, JL n°J27895Mais attendu que, si les jugements doivent, a peine de nullite, exposer succinctement les pretentions respectives des parties et leurs moyens, aux termes de l'article 102, alinea 1, du decret du 20 juillet 1972, applicable en la cause, aucun texte ne dete...
- CAA Marseille 3ème ch. 21.12.2006 n°02MA01402, JL n°J451209Qu'ainsi, et alors même que les tableaux de dépouillement des achats, l'évaluation des achats revendus et des quantités manquantes comporterait des imprécisions, la société et son gérant ont été mis à même d'engager utilement un dialogue avec le service ;...
- Cass. 19.12.2001, JL n°J3478183 / que les juges du fond doivent tenir compte de tous les éléments de preuve fournis par les parties ;...
- Cass. Crim. 24.07.1967 n°6790215, JL n°J25192Cassation partielle sur le pourvoi forme par le procureur general pres la cour d'appel de dijon, contre un arret de ladite cour, en date du 6 janvier 1967 qui, sur requete en amnistie de gregoire, a dit que l'amnistie de la loi du 18 juin 1966 s'etend a l...
- Cass. 19.12.1995 n°9415467, JL n°J2652752 / de mme x…, son épouse, demeurant ... cassation ;...
- Cass. Civ. 2 03.07.1975 n°7560060, JL n°J37141Audience publique du 3 juillet 1975 irrecevabilité...
- Cass. 19.06.2008, JL n°J472702Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- CE 13.03.2002 n°183577, JL n°J179306Qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions ;...
- Cass. 23.06.1999 n°9742389, JL n°J264467La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Agen 15.02.2005, JL n°J241340Condamne mme yvette x... et b... daniel x... aux dépens qui seront recouvrés, pour ceux d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile,...
- Cass. Civ. 2 03.02.2000 n°9812083, JL n°J102546Qu'elle a demandé à ceux-ci la réparation de ses préjudices ;...
- Cass. Soc. 21.05.1991 n°8744547, JL n°J104166Sur le rapport de m. le conseiller référendaire fontanaud, les observations de la scp defrenois et levis, avocat de m. rivas, de me guinard, avocat de la société du canal de provence, les conclusions de m. franck, avocat général, et après en avoir délibér...
- CA Versailles 02.05.2001, JL n°J481844Attendu qu'une étude effectuée sur des infirmières aux etat unis d'amérique par le docteur a… conclut dans le même sens à savoir que les résultats ne mettent en évidence aucune association entre la vaccination et le développement d'une sclérose en plaques...
- Cass. Soc. 11.03.1993 n°9011304, JL n°J110160Rapporteur : m. pierre. avocat général : m. graziani. avocats : la scp guiguet, bachellier et potier de la varde, m. choucroy....
- Cass. 02.10.1996, JL n°J483507Donne acte à la société soprema du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre mm. x… et y…;...
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