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Tribunal administratif Clermont-Ferrand 13 septembre 1988, Jus Luminum n°J318119
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Clermont-Ferrand |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J318119 |
| Président | M. Marillia |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.06.2008 |
Abstrats : 16-07-01 COMMUNE - INTERET COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - Aide aux entreprises - Notion d'aide indirecte. Résumé : 16-07-01 Le fait pour une collectivité d'accepter de supporter le surcoût financier d'un investissement résultait en l'espèce d'une mauvaise estimation initiale. La construction d'une "Maison de Pays" et d'un atelier agroalimentaire constitue une "aide indirecte" au sens de l'article 2 du décret du 22 septembre 1982 . La délibération du comité d'un syndicat de communes acceptant une telle charge ne peut donc dépasser 25 % du coût de l'opération
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 24.02.2004 n°0218948, JL n°J231977Que toutes les autres réparations sont d'entretien ;...
- Cass. Soc. 06.03.2003 n°0121337, JL n°J230977Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;...
- CE Sect. 06.12.1968 n°74463, JL n°J342534Qu'ainsi le sieur guy a… avait la qualite de soutien de famille ;...
- TGI Paris 15.06.2006, JL n°J295070Brevetés, contrefaçon établie par le procès-verbal de saisie en date du 31 janvier 2002 et qui aurait débuté en novembre ou décembre 2001, est sans incidence sur le chiffre d'affaires de la société colochrom dès lors que cette production, à la supposer ét...
- TGI Carcassonne 16.06.2006, JL n°J17852Attendu que carine g. ne rapporte pas la preuve qu'en l'absence de l'infraction dont elle a été victime de la part de christine s. elle aurait effectivement pu obtenir une promotion sur le plan professionnel,...
- Cass. Civ. 2 13.11.1991 n°9018288, JL n°J22016Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser la date exacte de l'exigibilité de la prestation compensatoire, l'a fixée à celle où la décision, prononçant le divorce, était irrévocablement passée en force de cho...
- CAA Nantes 28.05.2002 n°00NT01020, JL n°J187154Considérant, en dernier lieu, que si m. xallègue que le plan d'alignement approuvé par le conseil municipal l'aurait été sous la pression et au bénéfice d'un propriétaire riverain, il n'établit nullement le bien-fondé de cette assertion ;...
- CAA Paris 25.04.1995 n°89PA02149, JL n°J19433Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 14.11.1995 n°9480542, JL n°J257637"aux motifs que l'ordonnance a été notifiée le 2 août 1993 et que l'appel a été interjeté le 13 août 1993, hors délai ;...
- Cass. Com. 29.02.2000 n°9618803, JL n°J165045Que la société thor a assigné mme antoine en résiliation du contrat de location et en paiement des loyers échus et à échoir ;...
- CE 29.06.1990 n°85254, JL n°J168234La société anonyme creusot-loire entreprise (c.l.e.) demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de paris a annulé, à la demande de m. paul seguin, la décision du 25 octobre 1984 de l'insp...
- CE 05.02.2008 n°312673, JL n°J342880Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à m. jacques a. copie pour information sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice....
- Cass. Civ. 2 07.06.1990 n°8914127, JL n°J108646Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 09.03.2000 n°9819209, JL n°J266614La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 1 25.06.1996 n°9414896, JL n°J124843Qu'elle a, en outre, exactement écarté les règlements communautaires, dont le domaine d'application est restreint à la pêche maritime, en relevant qu'ils autorisaient la pêche au harpon, d'où il résultait que la prohibition du mode de tir litigieux n'avai...
- Cass. Crim. 20.03.2007 n°0681440, JL n°J214139D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;...
- CE 4/6 SSR 16.05.2001 n°210647, JL n°J380169Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 modifié, la nomination des professeurs associés est prononcée par les autorités compétentes pour la nomination des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie sur la proposition d...
- CAA Nantes 23.05.1990 n°89NT0067189NT00681, JL n°J381515Considérant que les requêtes n° 89nt00671 et n° 89nt00681 présentées par la ville de granville tendent à l'annulation des deux jugements du tribunal administratif de caen qui l'un l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'inondation surv...
- Cass. Com. 04.10.1982 n°8112172, JL n°J126992Rpr m. bonnefous av.gén. m. laroque av. demandeur : m. choucroy av. défendeur : m. jacoupy...
- Cass. Civ. 2 07.06.2007 n°0611831, JL n°J186675Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de douai, autrement composée ;...
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