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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 13 juin 1991, Jus Luminum n°J416835
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J416835 |
| Président | Mme Durand |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.08.2008 |
Abstrats : 54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR - Résumé : 54-01-01-02-03 La note de service par laquelle un maire agissant comme président du centre communal d'action sociale, a modifié en fonction des avantages en nature ou en espèces, concédés aux agents concernés, la répartition des astreintes à effectuer sur les deux maisons d'accueil pour personnes âgées dépendant du C.C.A.S. n'est pas une mesure d'ordre intérieur. En conséquence, la directrice de l'une des deux maisons d'accueil, appelée désormais à intervenir sur les deux maisons d'accueil, est recevable à l'attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir. Rejet au fond, la mesure étant justifiée par l'intérêt du service
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Versailles 01.02.2007 n°05VE01763, JL n°J303067Sur la tardiveté soulevée en première instance, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :...
- Cass. Civ. 3 24.02.1982 n°8170246, JL n°J131766Sur le quatrieme moyen : vu l'article r 12-1 du code de l'expropriation; attendu qu'il resulte de ce texte que le prefet transmet a la juridiction de l'expropriation un dossier comprenant obligatoirement les copies certifiees conformes des pieces soumises...
- CE 2/SS 09.06.1999 n°198978, JL n°J285420Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme yamma x… et au ministre de l'emploi et de la solidarité. abstrats : 26-01-01-01-03 droits civils et individuels - etat des personnes - nationalite - acquisition de la nationalite - naturalisation....
- CE 23.05.2001 n°220194, JL n°J132470Vu la requête enregistrée le 20 avril 2000 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par mlle nathalie bonnet, demeurant ... toulouse (31200) ;...
- Cass. Civ. 1 16.01.1963, JL n°J144531Qu'elle retient qu'il n'appartient pas au juge des referes d'apprecier la regularite, contestee par ladite dame, des decisions prises a son egard;...
- CAA Lyon 05.03.1991 n°89LY00904, JL n°J292506Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 février 1991 : - le rapport de m. lanquetin, conseiller ;...
- Cass. Civ. 1 06.10.1993 n°9119528, JL n°J93123Au nom du peuple francais la cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. marcel prunet, demeurant ... (lot-et-garonne), 16, rue soussial, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991...
- Cass. Civ. 3 07.05.1969 n°6711, JL n°J50108Sur le troisieme moyen : vu l'article 8 du decret du 30 septembre 1953 ;...
- CE 15.03.1991 n°86836, JL n°J22986Qu'en l'espèce, la requête de m. mascaro présente un caractère abusif ;...
- Cass. 05.01.2005, JL n°J472094Que, toutefois, l'intéressé est non comparant bien qu'ayant eu personnellement connaissance de la date de cette audience, il y a lieu de déclarer non avenue son opposition ;...
- Cass. Civ. 2 03.04.2003 n°0112765, JL n°J208344Que dès lors en retenant, pour condamner la compagnie le continent, à garantir m. x..., qu'il avait produit une police d'assurance responsabilité civile suivant un bordereau du 21 avril 1999 qui récapitulait pourtant simplement les pièces déjà versées aux...
- Cass. 02.03.1966, JL n°J420536Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 15 novembre 1961, par la cour d'appel de paris...
- CE 1/4 SSR 04.11.1996 n°176807, JL n°J440087Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants les inéligibilités susceptibles d'être prononcées par application des dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales ne revêtent pas un caractère d'ordre...
- CAA Bordeaux 20.12.2001 n°01BX00475, JL n°J197922Article 1er : le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de poitiers, en date du 7 décembre 2000, est annulé....
- Cass. 20.01.2004, JL n°J324375En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Civ. 1 25.05.1987 n°8515038, JL n°J112124Publié au bulXUZ. n président :m. ponsard, conseiller doyen faisant fonction...
- Cass. Civ. 1 14.12.1965, JL n°J114101Sur le moyen unique : vu les articles 806 et 809 du code de procedure civile ;...
- CA Besançon 17.10.2007, JL n°J343766Qu'il n'est en outre pas établi qu'un chemin ait jamais existé sur cette parcelle, qui est en nature de bois, ni qu'il soit possible d'en créer un ;...
- Cass. 25.11.1997, JL n°J482793Sur le pourvoi formé par m. michel x…, demeurant ... cassation d'une ordonnance rendue le 22 février 1993 par le juge de l'expropriation du département des alpes-maritimes siégeant au tribunal de grande instance de nice, au profit de la dire...
- Cass. Crim. 16.10.2001 n°0185254, JL n°J52408Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
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