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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Nmes 25.11.2003 n°020146, JL n°J93186Que la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ;...
- Cass. 11.06.2002, JL n°J324961Que, par courrier du 5 février 1996, la société lui a indiqué qu'ayant donné sa démission à compter du 9 décembre 1995, son préavis d'une durée de 3 mois avait débuté à cette date ;...
- Cass. 09.02.1988, JL n°J4433525°/ madame thérèse a…, demeurant à roubaix (nord), …,...
- Cass. 07.11.1979 n°7811243, JL n°J259838Vu leur connexite, joint les pourvois n. 78-11.243 forme par l'association generale de prevoyance militaire et n. 78-11.325 forme par hubert; sur le moyen unique de chacun des deux pourvois :...
- TA Lille 19.10.1982, JL n°J288347Abstrats : 44-02-02-01 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - regime juridique - pouvoirs du prefet -sanctions administratives - suspensions - mise en demeure préalable...
- CE 25.06.2003 n°237602, JL n°J2143351°) d'annuler la décision des 18 novembre, 9 et 10 décembre 1998 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration a rejeté sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ;...
- CAA Bordeaux 26.06.2007 n°06BX02572, JL n°J203615Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2007 :...
- CAA Marseille 3ème ch. 07.12.1999 n°96MA02804, JL n°J309023Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de lyon le 27 décembre 1996 sous le n 96ly02804, présentée par mme x…, demeurant … ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 07.02.2002 n°98NT00941, JL n°J246181M. x… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 93-135 et 93- 136 du 8 décembre 1993 du tribunal administratif de rennes en ce que ce jugement a rejeté les conclusions de ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites pa...
- CAA Lyon 28.06.1994 n°92LY00523, JL n°J148577- et les conclusions de m. richer, commissaire du gouvernement ;...
- CE 3/SS 17.06.2005 n°274715, JL n°J335672Qu'aux termes de l'article l. 52-4 du code électoral : pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds de fi...
- Cass. 29.10.1991, JL n°J349835Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à la salariée le complément du treizième mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée de fa...
- CC 29.09.1993 n°931606AN, JL n°J35410Délibéré par le conseil constitutionnel dans sa séance du 29 septembre 1993, où siégeaient: mm. QVP.badinter, président, QVP.fabre, maurice faure, marcel rudloff, georges abadie, QPT.cabannes, jacques latscha et mme noëlle lenoir....
- Cass. 12.12.1995, JL n°J360300Sur le rapport de m. le conseiller poullain, les observations de me garaud, avocat de la société société civile financière vauban, de la société hôtel de l'esplanade, de me parmentier, avocat de m. x…, de mme x…, de m. x…, de mme x…, les conclusions de m....
- Cass. 17.12.2003, JL n°J430429Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité de six mois de salaires prévue par l'article l. 324-11-1 du code du travail l'arrêt retient que l'ensemble des bulletins de paie de mme x… de novembre 1995 à juin 1999 mentionnent 169 heure...
- CA Douai 26.10.2007, JL n°J395154Attendu qu'il convient à cet égard de lui allouer pour l'ensemble de la procédure une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif de la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 20.11.2002, JL n°J314556Attendu enfin, qu'ayant constaté que le report de la fermeture des bureaux de vote était expressément prévu au protocole, que cet aménagement était nécessaire en raison de l'organisation du travail sur lesSQR.tiers, et qu'en l'espèce, le début des opérat...
- Cass. 19.09.2006, JL n°J321581Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'aix-en-provence, autrement composée ;...
- Cass. 23.02.1999 n°9784990, JL n°J278217Qu'ainsi à la date de sa demande de paiement, soit le 28 mai 2001, la créance de l'intéressé était prescrite ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 15.11.1999 n°96BX02448, JL n°J392877Considérant, en revanche, qu'il n'appartient qu'à la caisse, conformément aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article l.376-1 du code de la sécurité sociale, d'établir l'indemnité forfaitaire qu'elle est en droit de recouvrer auprès du...
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