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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 11 août 1991, Jus Luminum n°J258445
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J258445 |
| Président | Mme Durand |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.05.2008 |
Abstrats : 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Enquête publique - Commissaire enquêteur - Cimenterie avec combustion de déchets industriels. Résumé : 44-02-02-01-01 Sans démontrer l'existence d'un préjudice lié à l'exécution de la décision, le moyen tiré, en l'espèce, par les associations requérantes, de l'irrégularité de l'enquête publique à raison des fonctions électives du commissaire enquêteur est de nature à entraîner le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation d'une cimenterie
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 12.06.1981 n°8011875, JL n°J96975Sur le moyen unique : vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles modifiee par la loi n° 73-1193 du 27 decembre 1973 ;...
- Cass. Com. 03.01.1985 n°8311138, JL n°J93673Qu'en se bornant a citer, sans autre explication qu'une breve allusion au resultat, la teneur des revendications 1 et 3, l'arret est entache d'un defaut de base legale au regard des articles 13, alinea 4 et 28 de la loi du 2 janvier 1968 dans leur redacti...
- CE 4/1 SSR 01.03.1993 n°121930, JL n°J479952Article 1er : le jugement susvisé du tribunal administratif de versailles en date du 13 novembre 1990 est annulé....
- CE 1/SS 28.07.1999 n°203303, JL n°J264988Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 1998 , enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, par laquelle le président du tribunal administratif de paris transmet, en application de l'article r. 81 du code des tribunaux adm...
- Cass. 28.11.2000, JL n°J339374Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille....
- CA Paris 12.05.2000 n°199804481, JL n°J140608Section c.président m desgranges ;conseillers mbouche et savatier ....
- CAA Lyon 3ème ch. 27.03.2000 n°95LY00095, JL n°J331304Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 et l'arrêté interministériel du 11 septembre 1992 ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 04.12.1997 n°94NT01110, JL n°J452188Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de ces dispositions, d'une part, que les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel ont droit à obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement sur la base des indemnités kilométriques prévues à...
- Cass. Crim. 21.09.2004 n°0386660, JL n°J216071"alors que si l'article l. 121-3 du code de la route prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les signalisations imposant l'arrêt...
- Cass. 06.04.1994, JL n°J383277Sur le pourvoi formé par m. XOQ. b., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de montpellier (1ère chambre, section c), au profit de mme lyliane l., défenderesse à la cassation ;...
- Cass. 09.10.1990, JL n°J461995Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;...
- Cass. 26.04.2006, JL n°J392517Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;...
- TGI Paris 04.02.2005, JL n°J18610Attendu que google fait cependant valoir qu'elle ne tirerait pas profit de la réservation des mots clés et qu'elle ne serait qu'un intermédiaire technique, prestataire de stockage, au sens de la directive 2000/31/ce dans la mesure où elle stocke les titre...
- CE 28.12.2005 n°253801, JL n°J85955- les observations de la scpWS. , farge, hazan, avocat du groupe d'information et de soutien des immigres (gisti),...
- CAA Marseille 2ème ch. 27.05.2003 n°99MA01043, JL n°J291782Prononcé à marseille, en audience publique le 27 mai 2003. le président, le rapporteur, signé signé guy laporte elydia fernandez le greffier, signé sylvie falco la république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce...
- CAA Nancy 09.05.2005 n°02NC00637, JL n°J202479Vu, enregistrés les 20 janvier et 22 avril 2003, les mémoires en défense présentés par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer tendant au rejet de la requête ;...
- Cass. Soc. 28.11.1991 n°9041854, JL n°J150130La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : m.WS. , conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mlle sant, conseiller référen...
- CAA Nantes 1ère ch. 26.12.2006 n°05NT01763, JL n°J445221Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. Crim. 15.06.1972 n°7290862, JL n°J558472° a confirme une autre ordonnance du juge d'instruction, en date du 9 fevrier 1972, "ordonnant son maintien en detention provisoire jusqu'a sa comparution devant le tribunal" . la cour, vu le memoire produit ;...
- Cass. 20.12.1993, JL n°J3801039 / du crédit agricole de meaux, dont le siège est … (seine-et-marne),...
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