|
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 8 janvier 1991, Jus Luminum n°J379722
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J379722 |
| Président | M. Marillia |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.07.2008 |
Abstrats : 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Mission de maîtrise d'oeuvre - Services extérieurs de l'Etat - Décharge de résidus urbains. Résumé : 44-02-03 En l'absence de lien contractuel entre la direction départementale de l'équipement et l'entreprise requérante, confiant à ce service de l'Etat une mission déterminée, la responsabilité de l'Etat à raison d'un manquement à des obligations contractuelles ne peut être retenue
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 09.05.1973 n°7113535, JL n°J157180Attendu que frohn est entre le 1er mai 1932 au service de la societe anonyme regionale d'alimentation en gros en qualite de directeur de son depot de saint-die ;...
- Cass. Soc. 09.07.1963 n°6140, JL n°J140644Que le juge du fond a estime que ce mode de calcul etait incompatible avec les versements deja effectues par morillon, qui en avait lui-meme fourni le detail ;...
- CE 24.02.1988 n°56363, JL n°J151673Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. Civ. 2 12.05.2005 n°0411551, JL n°J220418Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'agen ;...
- Cass. Com. 13.01.1987 n°8513997, JL n°J121864Mais attendu que le tribunal a retenu à bon droit que le solde créditeur d'un compte bancaire constitue une créance du même montant contre la banque, entrant dans les prévisions de l'article 752 du code général des impôts ;...
- CE 13.07.2006 n°280251, JL n°J233196Que le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie demande au conseil d'etat d'annuler l'arrêt du 10 mars 2005 de la cour administrative d'appel de nancy en tant qu'il a rejeté son appel incident tendant à ce que le jugement du tribunal adminis...
- CE 15.03.1996 n°137377, JL n°J137366Qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la réunion envisagée par m. jaboulet-verchere présentait pour l'ordre public dans la commune de selongey un danger dans des conditions telles qu'il ne pouvait y être paré autrement qu'en refusant de...
- Cass. Crim. 12.12.1996 n°9585535, JL n°J159036Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller pibouleau, le...
- CAA Lyon 07.03.1990 n°89LY00977, JL n°J117792Que par ailleurs, il résulte toujours de l'instruction, et notamment du rapport d'un expert agricole désigné par le président du tribunal de grande instance d'avignon initialement saisi par m. schwartz et pouvant être retenu aussi à titre d'information, q...
- Cass. Com. 20.11.1967 n°6610520, JL n°J170294Audience publique du 20 novembre 1967 cassation partielle...
- CE 1/4 SSR 13.05.1987 n°353745000650065, JL n°J267787Que la circonstance que l'administration "n'a pas rejeté" la demande du 21 avril 1975 ne saurait avoir eu pour conséquence de faire prendre effet à la réception provisoire à la date de cette demande ;...
- CE 20.06.2003 n°253506, JL n°J208572Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. alhousseinou x, demeurant;...
- Cass. Soc. 19.12.1972 n°7210989, JL n°J111642Par ces motifs : maintient hors de cause la caisse regionale d'assurances mutuelles agricoles de nice et pour le surplus, casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel d'aix-en-provence, le 21 decembre 1971 ;...
- CAA Bordeaux 25.06.2001 n°98BX00107, JL n°J229828- et les conclusions de m. rey, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 06.05.1987, JL n°J476298Attendu que le premier de ces textes dispose que les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève l...
- CAA Paris 25.04.2003 n°99PA01665, JL n°J164696Qu'il est constant qu'elle fournit elle-même les matériaux nécessaires à leur réalisation ;...
- CE 08.01.1990 n°108990, JL n°J32422Après avoir entendu : - le rapport de m. legal, auditeur, - les conclusions de m. daël, commissaire du gouvernement ;...
- CE 2/6 SSR 03.04.1987 n°80261, JL n°J2565412° ordonne le sursis à l'exécution de ce décret ;...
- Cass. Soc. 14.05.2002 n°0045439, JL n°J200401Sur le pourvoi formé par m. sabato del franco, demeurant ... 95100 argenteuil,...
- Cass. Soc. 24.05.2000 n°9843681, JL n°J34308Sur la recevabilité du pourvoi : vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225