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Tribunal administratif Clermont-Ferrand 7 février 1978, Jus Luminum n°J254346
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Clermont-Ferrand |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J254346 |
| Président | M. Berne |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.05.2008 |
Abstrats : 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée. Résumé : 36-12-03 Agent d'un hôpital dont le contrat de six mois a été renouvelé plusieurs fois. Dès lors que l'hôpital a continué à employer ses services après l'expiration de la dernière période de six mois sans qu'aucune des parties n'ait manifesté l'intention de mettre fin au contrat ni d'en modifier les stipulations, celui-ci doit être regardé comme tacitement reconduit
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 08.12.1998 n°9620422, JL n°J131561Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- Cass. 29.10.2003, JL n°J372752"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré patrick x… coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, et en répression, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an en refusant d...
- CE 30.03.2001 n°230694, JL n°J78047Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée pour m. jacques voilhes, demeurant ... (23140) ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 24.01.2008 n°04MA02131, JL n°J340774Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société sa sport equipement n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande ;...
- Cass. 18.02.2003, JL n°J313863D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 23.07.2007 n°05NT00607, JL n°J274623Que l'administration était, par suite, fondée à assortir les redressements notifiés à ce titre des intérêts de retard, sans que puisse y faire obstacle la circonstance, à la supposer établie, que les notes produites allaient au-delà des prescriptions de l...
- TA Orléans 05.04.1983, JL n°J308596Abstrats : 23-03-03 departement - organes elus du departement - controle de la legalite des actes des autorites departementales [loi du 2 mars 1982 modifiee] -délibération du conseil général - attribution d'indemnités aux fonctionnaires de l'etat mis à s...
- Cass. 21.10.1985, JL n°J312030Mais attendu que le tribunal, appreciant les elements de la cause, a estime que m. lauer et mme chatenet, s'ils avaient signe, sur l'ordre de l'employeur, des convocations aux reunions du comite d'entreprise, n'exercaient neanmoins aucun pouvoir de decisi...
- Cass. 23.04.1964, JL n°J283131Sur le moyen unique pris en ses deux branches : vu l'article 232 du code civil ;...
- Cass. 21.10.1997, JL n°J353426Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par le directeur des services fiscaux, tirée d'une dispense du ministère d'avocat dont bénéficierait le service des domaines : (sans intérêt) ;...
- Cass. Soc. 06.06.1995 n°9042989, JL n°J159588Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. claude derreinnic, demeurant ... (haut-rhin), 040 1 a, rue des poilus, le vignoble, en cassation d'un arrêt rendu...
- Cass. 01.04.2003, JL n°J328402Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois....
- Cass. 07.04.1998, JL n°J380995Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de reims....
- Cass. Civ. 2 27.05.2005 n°0560199, JL n°J26513Où étaient présents : m. guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, m. grignon dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, mme bezombes, conseiller, mlle laumône, greffier de chambre....
- Cass. Civ. 3 22.10.2002 n°0114553, JL n°J173108Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la sci bajen iii ;...
- CAA Douai 04.04.2007 n°05DA00413, JL n°J183204Considérant que m. YUS. x, alors président du conseil d'administration des sociétés hdmi et hdm, filiales de la société eurocom, a cédé à la société hdmi, au cours des années 1989 et 1990, pour un prix unitaire de 6 985 francs, les 8 800 actions qu'il dé...
- Cass. Com. 23.06.1998 n°9513900, JL n°J53948Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne m. pongnian à payer à la société gilbert la somme de 9 000 francs ;...
- Cass. Civ. 1 18.12.2002 n°9917975, JL n°J118816Qu'à l'issue de la vente, les objets invendus entreposés dans l'hôtel ont disparu ;...
- Cass. 02.03.1999, JL n°J309930Qu'en décidant que la clause résolutoire litigieuse insérée dans le contrat de concession excluait une mise en demeure préalable de la société eurofugi, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1139 du code civil ;...
- Cass. 22.06.1999, JL n°J338572En cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de paris (22e chambre, section c), au profit de la société weill boutique, société anonyme, dont le siège est 74, avenue des champs-elysées, 75008 paris,...
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