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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 15.03.2005 n°0485250, JL n°J224276Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de paris, 2ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et atteinte...
- CE 20.07.2007 n°289641, JL n°J198210Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors en vigueur : les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répon...
- CA Colmar 02.11.2004, JL n°J136072- que la concluante va malheureusement, parallèlement à cette première affaire pénale, poursuivre ses errements avec monsieur...
- CAA Marseille 21.12.2006 n°03MA00238, JL n°J186373La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ;...
- Cass. 12.09.2001, JL n°J357345""que l'expert a, de surcroît, relevé l'anormalité des soldes théoriques de caisse, lesquels ont oscillé entre 180 000 francs et 210 000 francs du 3 octobre 1992 au 30 septembre 1994 sans qu'aucun élément ne puisse justifier des chiffres de cette importan...
- Cass. Com. 05.04.2005 n°0410628, JL n°J191918La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 23.01.1997 n°9516094, JL n°J279713Mais attendu, sur les deux dernières branches, que l'arrêt retient que, pour la période considérée, les intérêts des comptes de dépôts à vue des salariés de la bnp constituent un profit dont ils ne bénéficient qu'en raison de leur appartenance à l'entrepr...
- Cass. 14.06.1961, JL n°J394748Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir condamne la caisse regionale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries "rhone-alpes", a payer a pierre x… une allocation egale a la difference...
- Cass. Civ. 2 08.09.2005 n°0411716, JL n°J48095Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, a retenu, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'existait pas de motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, d'ordonne...
- Cass. Com. 28.06.1988 n°8712368, JL n°J85836Mais attendu que c'est sans la subordonner à l'existence d'un préjudice déjà réalisé que la cour d'appel a estimé, souverainement, que la preuve d'un dommage imminent ne se trouvait pas rapportée ;...
- CE 1/0 SSR 10.11.1967 n°68331, JL n°J342694Abstrats : 46-01-04-01-01,rj1 outre-mer - droit applicable a l'outre-mer - fonction publique - positions - conges administratifs -congé spécial des administrateurs de la france d'outre-mer. 46-01-04,rj1 outre-mer - droit applicable a l'outre-mer - fonctio...
- Cass. Civ. 1 20.02.2001 n°9822780, JL n°J232756Qu'en l'état de la cassation prononcée par l'arrêt du 20 juin 1995, en ce qu'il avait refusé l'attribution préférentielle des biens demandés par mm. WSZ.et yves delacour, et ordonné la licitation des biens de la succession, les parties, copropriétaires...
- Cass. 17.02.1999, JL n°J463103Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf et signé par mme molle-de hédouville, greffier de chambre ayant assisté au prononcé...
- CE 6/SS 10.11.1989 n°107585, JL n°J383917Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 juin 1989 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés par m. x…, demeurant ... conseil d'etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mai 1989 par leq...
- CAA Nantes 3ème ch. 08.02.2007 n°05NT00761, JL n°J479505Que cette atteinte rendait nécessaire, en l'absence d'alternative thérapeutique moins risquée, l'ablation ou en l'espèce la section des brides atteintes par la maladie ;...
- Cass. Crim. 29.09.1998 n°9881581, JL n°J33900Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. Com. 11.02.2003 n°0112632, JL n°J176134Attendu, selon l'arrêt attaqué (versailles, 22 mars 2001), que, pour les besoins de son activité de boulangerie industrielle, la société le pain turner, aux droits de laquelle est la société harry's france, a conclu avec edf un contrat dit "d'effacement d...
- CAA Douai 20.07.2006 n°06DA00073, JL n°J150395Considérant que le recours et la demande de sursis à exécution présentés par le ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire sont dirigés contre le même jugement ;...
- CAA Douai 3ème ch. 22.07.2003 n°99DA00814, JL n°J3154562°) de remettre à concurrence du montant ainsi dégrevé l'imposition à la charge de l'association syndicale les lys ;...
- CC 20.02.1998 n°972444AN, JL n°J19795Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;...
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