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Tribunal administratif Clermont-Ferrand 2 mars 1989, Jus Luminum n°J318719
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Clermont-Ferrand |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J318719 |
| Président | M. Durand |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.06.2008 |
Abstrats : 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Absence d'exonération - Réalisation de tatouages sur des personnes. Résumé : 19-06-02-02 M. T., qui réalise personnellement, de manière libérale, des tatouages sur des personnes, soutient que chacun des tatouages, exécuté dans une intention artistique, constitue une oeuvre originale et non la simple reproduction de dessins ou modèles préalablement conçus par lui et proposés à ses clients ;
il n'apporte cependant aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ;
ainsi il ne démontre pas que l'activité qu'il excerce peut être regardée comme échappant, fût-ce en partie, au champ d'application de la TVA.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 14.02.1994 n°142171, JL n°J160592Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Paris 4ème ch. 21.12.2004 n°01PA03283, JL n°J309919Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 23.11.2005, JL n°J382806Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;...
- Cass. Com. 28.11.1979 n°7812005, JL n°J99745Rpr m. perdriau av.gén. m. toubas av. demandeur : m. vidart av. défendeur : m. martin-martinière...
- CA Aix-en-provence 21.02.2008, JL n°J482842En autorise la distraction à son encontre au profit de l'avoué adverse, s'il en a fait l'avance sans avoir reçu provision. le greffierle president...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 03.04.1990 n°89BX0129389BX01294, JL n°J268764Vu 2°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1989, présentée pour la s.a.r.l. société des avitailleurs réunis bordelais (s.a.r.b.), dont le siège social est centre de bordeaux fret - zone industrielle de bruges (33521 bordeaux-bruges ced...
- Cass. Com. 19.02.1985 n°8315573, JL n°J104550Rapp. m. defontaine av.gén. m. cochard av. demandeur : scp lyon-caen fabiani et liard av. défendeur : me barbey...
- Cass. Soc. 04.04.2007 n°0640343, JL n°J208951Et attendu qu'ayant requalifié les contrats de travail à durée déterminée successifs en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a exactement décidé d'accorder à la salariée une indemnité de requalification ;...
- Cass. 03.03.1982, JL n°J489003Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare ce redressement injustifie aux motifs essentiels qu'en presence des termes generaux de la lettre de l'administration fiscale du 24 aout 1971 et de la lettre de l'urssaf du 24 novembre 1971 la...
- Cass. Civ. 3 19.02.1992 n°8915222, JL n°J47475Attendu qu'ayant relevé que selon l'expert, l'entrepreneur avait effectué 80 % de sa mission, sans que le maître de l'ouvrage ait fait constater contradictoirement les moins values et malfaçons alléguées, ni justifié par des factures les reprises de ces m...
- CE 6/2 SSR 24.10.1997 n°178477, JL n°J310421Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. marchand, conseiller d'etat, - les observations de la scpRO. , farge, hazan, avocat de m. x…, - les conclusions de m. lamy, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 19.06.2007, JL n°J412832Que le 10 mars 1999, le liquidateur a opté pour la continuation du bail ;...
- Cass. Crim. 10.07.2002 n°0283134, JL n°J219602En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 27.06.1996 n°94NC00832, JL n°J341594Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. y… et au ministre de l'education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au greta de montbeliard. abstrats : 36-10-06-02 fonctionnaires et agents publics - cessation de fonctions - licenc...
- Cass. Civ. 2 29.03.2001 n°9915818, JL n°J43233Mais attendu que l'arrêt retient que la décision du 17 novembre 1994 avait assorti sa condamnation aux intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1983, date du dépôt d'un rapport d'expertise ayant évalué les préjudices, afin d'assurer leur réparation comp...
- CE 15.03.2000 n°191764, JL n°J169450Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre national de la fonction publique territoriale : sur la compétence du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale :...
- CE 31.07.1996 n°160156, JL n°J36798Considérant que, par une décision du 24 novembre 1989, le conseil d'etat statuant au contentieux a rejeté une précédente requête de m. grima qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de la défense en date du 6 avril 1983...
- Cass. Civ. 1 03.02.1965 n°PROPRIETE, JL n°J36118Qu'en effet, la cour d'appel declare que le recu et l'avertissement produits "ne sauraient suppleer a la deliberation de la commission syndicale et a l'accord donne par celle-ci a la passation d'un tel bail portant sur plus de trois hectares ;...
- Cass. 11.07.2006, JL n°J391654Que la société sorec auto qui n'était pas réglée de ses factures, a fait assigner en paiement la société gfl laquelle a, à son tour, appelé la société sodega pour qu'il lui soit enjoint de verser les fonds promis ;...
- CE 8/9 SSR 11.12.1970 n°7622776568, JL n°J463749Cons., en revanche, que l'evaluation de l'administration en ce qui concerne le nombre moyen d'heures de lecons par categorie de clients est exageree ;...
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