TA Châlons-sur-marne 26.03.1996 n°941007 (Jurisprudence JL n°J291374)

Abstrats : 03-04-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Enquêtes publiques - A) Garanties d'objectivité même en l'absence de dispositions expresses - B) Absence en l'espèce - Commissaire enquêteur propriétaire de terrains compris dans le périmètre remembré (1). 03-04-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE -Projet de classement et d'évaluation des parcelles à remembrer - Mise à l'enquête (article R. 123-6 du code rural) - Désignation comme commissaire enquêteur de l'un des propriétaires - Illégalité (1). Résumé : 03-04-01, 03-04-03-01 Même si les dispositions de l'article R. 11-9 du code de l'expropriation qui prohibent la désignation comme commissaire enquêteur d'une personne ayant un intérêt à l'affaire ne sont pas applicables à la procédure d'enquête publique prévue à l'article R. 123-6 du code rural, une personne ayant un intérêt à l'affaire ne peut être désignée comme commissaire-enquêteur dans le cadre d'une procédure de l'article R. 123-6 du code rural en raison de la garantie d'objectivité qui doit s'attacher à ses fonctions. Annulation de remembrements arrêtés après enquête sur le classement et l'évaluation des parcelles effectuée par un enquêteur propriétaire de terrains compris le périmètre remembré, et ce, alors même que son impartialité n'est pas mise en cause. 1. Rappr. CE, 1995 -07-21, Vautrin et autres, T. p. 651