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Tribunal administratif Châlons-sur-Marne 25 mai 1971, Jus Luminum n°J265600
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Châlons-sur-Marne |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J265600 |
| Président | M. David |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.05.2008 |
Abstrats : 16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Inéligibilité - Article 62 du code de l'administration communale - Agent des eaux et forêts - Notion. 28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Agent des eaux et forês - Notion - Election des maires et adjoints. Résumé : 16-02-03 Aux termes des dispositions de l'article 62 du code de l'administration communale, ne peuvent " être maires et adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions dans aucune des communes des départements où ils sont affectés… Les agents des forêts … ". 16-02-03, 28-04-02 Un ingénieur des eaux et forêts ayant été affecté d'office et dans l'intérêt du service - Conformément à l'article 1er du décret du 14 février 1970 relatif au statut desdits ingénieurs - à une école primaire de sylviculture dans l'Aube, n'a pas la qualité d'agent des forêts au sens de l'article 62 sus-rappelé. Son élection de maire de la commune des Loges-Margueron [Aube] n'est donc pas intervenue en violation dudit article
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 24.11.1998, JL n°J430527Que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat, que toutefois une co...
- CA Pau 12.11.2007, JL n°J343348Le 27 avril 2005, la sarl pro-imo a assigné devant le tribunal de grande instance de tarbes madame y… pour la voir condamner à lui payer, en application de l'article 1383 du code civil, une indemnité principale de 49 376,61 outre les intérêts au taux lé...
- CC 17.12.1993 n°931847AN, JL n°J49057Art. 1er. - mme anne-marie molines est déclarée inéligible, en application de l'article l.o. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993....
- CE 24.06.1988 n°74963, JL n°J103418Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. Crim. 10.05.2007 n°0780325, JL n°J197625La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 10.09.2002 n°0188690, JL n°J189615Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 177, 575, 6 , 591 à 593 du code de procédure pénale ;...
- CE 03.05.2002 n°204830, JL n°J203967Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- Cass. Soc. 16.10.1980 n°7912525, JL n°J108944Rpr m. carteret av.gén. m. gauthier av. demandeur : m. lemanissier av. défendeur : m. desaché...
- Cass. Civ. 2 03.03.1966 n°289, JL n°J42124Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance du 15 arrondissement de paris, le 30 septembre 1964 ;...
- Cass. 23.05.1995 n°9343967, JL n°J256440Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;...
- Cass. 19.06.1986 n°8344933, JL n°J255534Attendu que m. x… au service de la société contrapac, avec ancienneté à compter du 1er septembre 1962 jusqu'au 20 janvier 1978 en qualité en dernier lieu d'agent commercial, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, pour rejeter ses demandes d'ind...
- Cass. Civ. 1 03.06.1997 n°9510593, JL n°J138790Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le plan ou compte d'épargne logement est venu à terme, le souscripteur est en droit, dans la limite d'un montant maximum fixé par voie réglementaire, d'obtenir un prêt correspondant aux intérêts acquis sur c...
- Cass. Civ. 2 09.07.1997 n°9521958, JL n°J147519Au nom du peuple francais la cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. marc gibourdel, demeurant ... quartier lescot, 61200 argentan, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995...
- Cass. Crim. 09.11.1992 n°9180266, JL n°J131084Que, dès lors, le moyen, dirigé contre les dispositions de la décision relatives aux poursuites douanières devenues définitives, est irrecevable ;...
- CAA Marseille 20.03.2001 n°98MA02225, JL n°J124474Sur la recevabilité des requêtes de première instance :...
- Cass. Com. 20.06.1972 n°7110789, JL n°J174879Rpr m. mallet av.gen. m. toubas demandeur av. mm. calon défenseur boullez, consolo...
- CAA Nantes 03.09.1992 n°91NT00227, JL n°J122317Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :...
- TA Rouen 01.07.1966, JL n°J415739Abstrats : 135-02-04-03-04 collectivites territoriales - commune - finances communales - recettes - subventions -subventions de l'etat pour équipement scolaire du premier degré. 30-02-01 enseignement - questions propres aux differentes categories d'enseig...
- CE 09.02.2001 n°190310, JL n°J37298Considérant que, par la décision attaquée, la commission nationale d'aménagement foncier a modifié le périmètre d'aménagement foncier de la commune de saint-loup-des-chaumes (cher) pour assurer l'exécution de la chose jugée par le tribunal administratif d...
- CAA Nancy 1ère ch. 29.11.2007 n°06NC00355, JL n°J383864Que, dès lors la sa sodisep n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nancy a rejeté sa demande ;...
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