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Tribunal administratif Châlons-sur-Marne 24 avril 1979, Jus Luminum n°J399407
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Châlons-sur-Marne |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J399407 |
| Président | M. David |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 24.07.2008 |
Abstrats : 03-03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - REGLES COMMUNES - Procédure d'autorisation - Commission départementale des structures agricoles - Présidence. Résumé : 03-03-03-03 Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 du décret n. 68-281 du 27 mars 1968 et des articles 5 et 7 du décret n. 64-250 du 14 mars 1964 modifié le 27 juillet 1965 que le préfet ne peut pas se faire représenter par le directeur départemental de l'agriculture pour présider la commission départementale des structures agricoles prévue à l'article 188-2 du code rural
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Versailles 25.05.1999 n°19975125, JL n°J22358Que le fait que celui-ci présente, de profil, sous la forme de segment d'arc et non d'arc entier, comme sur les demandes de brevet, est un effet technique, permettant d'éliminer la multiplicité des points de fixation, pour lequel la protection ne peut êtr...
- Cass. 14.02.2007, JL n°J466657La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 11.05.2000, JL n°J436350Contre l'arrêt de la cour d'appel de paris, 20ème chambre, en date du 25 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 6 amendes de 250 francs et 9 amendes de 750 francs ;...
- Cass. 13.03.2001, JL n°J453991Qu'en fixant la somme due au salarié à titre d'indemnité de retour sur échantillonnages au montant des commissions réellement perçues sur six mois, sans rechercher le montant réel des ordres effectivement transmis de son fait depuis son départ, la cour d'...
- CAA Nancy 30.11.2000 n°96NC02702, JL n°J116185Article 1er : le jugement n 91-716 en date du 24 juin 1996 du tribunal administratif de strasbourg est annulé en tant qu'il a déchargé m. et mme dametti de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, en droits et...
- CAA Paris 24.09.1991 n°90PA00769, JL n°J116053Que c'est à tort que celui-ci a rejeté la demande comme irrecevable ;...
- CAA Bordeaux 23.07.1992 n°90BX00150, JL n°J128083Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CE 6/2 SSR 08.06.1998 n°115535115731, JL n°J377310Article 2 : le jugement du tribunal administratif de lyon en date du 29 décembre 1989 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions relatives au chamois....
- CE 07.11.1994 n°130805, JL n°J39637Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. jean-marie lavielle et au ministre d'etat, ministre de la défense....
- CAA Lyon 1ère ch. 31.01.1995 n°94LY00799, JL n°J253142Que cette désignation, même si elle n'a pas donné lieu, compte tenu de la brièveté du délai d'action dont disposait le préfet, à une modification de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1993 modifié fixant la composition de la commission, n'a pas méconnu les...
- CE Ord. 01.12.1999 n°205908, JL n°J317844Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. y… s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 mars 1998, de la décision du préfet de police du 25 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour...
- Cass. Crim. 15.06.1984 n°8391039, JL n°J17036Qu'une telle publicite, selon les juges, est susceptible d'induire un consommateur moyen en erreur, des lors qu'elle tend a le persuader que les sous-vetements sont en angora pur et qu'elle ne le met pas en mesure de se rendre compte que cette matiere n'e...
- Cass. Crim. 11.12.1989 n°8783263, JL n°J39602Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 1741 du code général des impôts, des articles l. 10 à l. 16 du livre des procédures fiscales, de l...
- Cass. Civ. 2 25.10.1973 n°7213581, JL n°J109783Qu'en consequence, il n'y a plus a se referer a d'autres dispositions que celles du code civil, et que le delai de la prescription applicable est de trente ans des lors que la demande est fondee sur un fait dommageable constituant une simple faute civile...
- Cass. Soc. 18.06.1992 n°9013869, JL n°J87690Qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile et l'article l.242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 ;...
- CE 23.03.2005 n°260673, JL n°J217736Considérant que, quand il est saisi d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l'article l. 623-4 du code monétaire et financier, le conseil de discipline de la gestion financière doit être regardé comme décidant du bien-fondé d'accusatio...
- Cass. 04.06.1991, JL n°J423021Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rouen ;...
- Cass. 26.05.2004, JL n°J321294Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ;...
- Cass. Soc. 06.10.1960 n°5740, JL n°J30789Qu'il n'est fait exception a cette regle que lorsque la demande qui seule depasse le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-interets fondee exclusivement sur la demande principale ;...
- CE 3/5 SSR 05.03.1980 n°0672210314, JL n°J280795Sur la responsabilite : considerant qu'il resulte de l'instruction que le y… didier a…, alors qu'il jouait le 6 aout 1971, a vallorcine, sur la voie ferree saint-gervais-le fayet-vallorcine, a ete grievement brule au cou et au genou en heurtant le rail co...
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