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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CC 04.12.2003 n°2003485DC, JL n°J1827059. considérant que l'article 10 de la loi déférée ajoute à la loi du 25 juillet 1952 un article 19 qui renvoie à un décret en conseil d'etat la fixation des modalités d'application de la loi et, notamment, les critères d'habilitation des agents auxquels...
- Cass. 13.02.1996, JL n°J321953Qu'en l'état de ces éléments, le juge d'instruction a rendu l'ordonnance de non-lieu, objet du présent appel ;...
- Cass. 21.11.2000, JL n°J378683En annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de lyon rendue les 8 et 22 novembre 1999 ;...
- Cass. Civ. 1 16.07.1974 n°7312946, JL n°J30742Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que l'arret infirmatif attaque a decide que les tribunaux francais etaient competents pour connaitre de l'action en divorce engagee par suau aux motifs que l'article 15 du code civil etait applicabl...
- CAA Marseille 09.12.2004 n°00MA01548, JL n°J29295Sur la légalité du permis de construire en date du 6 novembre 1995 :...
- CA Versailles 08.10.1998, JL n°J417879Résultats ou leurs activités. il était encore précisé que les documents comptables donnaient une image fidèle et sincère de la situation financière et des résultats d'exploitation et que le promettant n'omettait d'indiquer aucun fait important....
- Cass. 06.03.1986, JL n°J442535Casse et annule l'arrêt rendu le 9 février 1983, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- CE 5/SS 10.09.2007 n°281267, JL n°J4446202°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 et de rejeter la demande présentée par m. a devant le tribunal des pensions de l'aude ;...
- Cass. Soc. 25.07.1979 n°7960234, JL n°J29606/sur le premier moyen, pris de la violation de l'article r 433-6 du code du travail : attendu que le pourvoi pretend que la contestation des elections des membres du comite d'entreprise de la societe a responsabilite limitee geser par le syndicat national...
- Cass. Civ. 1 22.04.1975 n°7314183, JL n°J166179Rpr m. thirion av.gen. m. albaut demandeur av. mm. choucroy défenseur de chaisemartin...
- Cass. 15.03.1995, JL n°J358389Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. 05.06.1962, JL n°J446510Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 28 septembre 1959 par la cour d'appel de toulouse. n° 60 13 229. bernard c/ consorts y… president : m camboulives, conseiller doyen, faisant fonctions - rapporteur : m cuneo - avocat genera...
- TA Clermont-ferrand 17.03.1994, JL n°J358516Abstrats : 16-05 commune - services publics municipaux -protection des propriétaires privées contre les atteintes de la foudre - absence d'obligation légale pour les communes d'y pourvoir. 60-02-06 responsabilite de la puissance publique - responsabilite...
- CAA Douai 25.10.2000 n°98DA11195, JL n°J49603Que, dès lors, l'établissement de transfusion sanguine et de génétique humaine de haute-normandie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de rouen a prononcé l'annulation de la décision sumention...
- CE 06.12.2002 n°223082, JL n°J211032M. xdemande que le conseil d'etat annule l'arrêt du 10 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de lyon : 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1998 du tribunal administratif de grenoble en tant qu'il ne lui a...
- CAA Bordeaux 04.05.2006 n°02BX01049, JL n°J30164Article 1er : l'indemnité de 7 000 euros que france télécom a été condamnée par le jugement du tribunal administratif de toulouse du 14 mars 2002 à verser à la societe d'exploitation dufour et fils est assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 d...
- Cass. Soc. 16.03.1978 n°7710184, JL n°J115280Attendu, cependant, qu'il resultait des propres enonciations de l'arret attaque que flejo avait ete blesse dans un accident de la circulation, non au cours de l'interruption du trajet, mais apres la fin de celle-ci, a un moment ou, regagnant sa voiture, i...
- CAA Bordeaux 16.06.1997 n°95BX01095, JL n°J125723Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1997 : - le rapport de mlle roca, rapporteur ;...
- CE 25.10.2004 n°, JL n°J275461°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la sarl sonegif l'autorisation préalable en vue de la construction d'un hôtel "première classe" de 70 chambres à...
- CE 20.05.2005 n°271414, JL n°J1377381°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2004 du préfet de la sarthe décidant sa reconduite à la...
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