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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 4ème ch. 27.03.2008 n°06BX02523, JL n°J420982Que cette dernière demande à la cour d'annuler le jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions ;...
- Cass. Civ. 3 04.06.1970 n°6911275, JL n°J138131Attendu qu'architectes et entrepreneurs etant, en vertu de ces textes, decharges de toute garantie apres dix ans a compter de la reception des travaux, l'assignation en responsabilite doit etre delivree dans ce delai, qui ne saurait etre interrompu par un...
- CE 17.05.1995 n°153929, JL n°J92002Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires aux épreuves du diplôme d'etat de masseur-kinésithérapeute ;...
- Cass. Com. 27.11.1979 n°7613860, JL n°J19110Rpr m. amalvy av.gén. m. toubas av. demandeur : m. calon av. défendeur : scp lyon-caen fabiani liard...
- CE 19.03.2001 n°224665, JL n°J163366Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. mohammed maiach et au ministre des affaires étrangères....
- CE 21.03.1986 n°70490, JL n°J125450Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. melki, demeurant ... rennes [35000], et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre...
- CE 5/SS 23.03.2005 n°268579, JL n°J269314Considérant que, par lettre du 24 décembre 2003, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir relevé que les propos tenus par le comédien dieudonné lors de l'interview diffusée le 6 décembre 2003 sur l'antenne de méditerranée fm paraiss...
- CE 19.07.1991 n°81195, JL n°J17312Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 27.01.2000, JL n°J375400La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 23.05.1997, JL n°J313743Sur le rapport de m. thavaud, conseiller, les observations de meYQT., avocat de la commune d'orchaise, de la scp waquet, farge et hazan, avocat de m. y…, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi...
- CC 27.11.2003 n°2003484DC, JL n°J135265. considérant, en deuxième lieu, que l'allongement de la durée de la rétention est sans incidence sur le droit reconnu à l'étranger de contester la décision administrative qui le contraint à quitter le territoire français ;...
- CE 28.06.2006 n°273979, JL n°J64017Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :...
- Cass. 27.10.1998 n°9613443, JL n°J302091Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- Cass. 12.03.1986, JL n°J339225Mais attendu qu'en application du second de ces textes la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la cour d'appel ;...
- CAA Versailles 05.04.2007 n°06VE02179, JL n°J415299Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Com. 27.05.1964 n°276, JL n°J118128Sur le premier moyen: vu l'article 1134 du code civil; attendu que dame trufaut ayant, selon les enonciations de l'arret attaque, acquis des epoux calvet un fonds de commerce de cafe-bar sis a montpellier, les epoux bondoux qui avaient autorise la cession...
- CAA Lyon 2ème ch. 31.12.2001 n°01LY00310, JL n°J352423Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dernier décompte produit par mlle x… chiffre le montant des dépenses de loyer, d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone, d'entretien de la maison, de nourriture, de vêtements, d'assurance multirisques et...
- CE 17.05.2004 n°254124, JL n°J166957Article 1er : le jugement du tribunal administratif de paris en date du 19 novembre 2002 est annulé....
- Cass. Soc. 18.06.1998 n°9622428, JL n°J28458Qu'en statuant ainsi, alors que la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit que la cotation de quatre séances au maximum dans la journée selon la cotation 12 ais, ce qui excluait la prise en charge de deux autres séances et rendait donc i...
- Cass. 14.03.2002, JL n°J317487La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
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