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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 27.02.1992 n°9044453, JL n°J85619Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement du salarié procédait d'une faute grave ;...
- Cass. 18.07.1995, JL n°J314304"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé bonnet des chefs de vols commis au préjudice de la société ducros et débouté cette dernière de sa demande formée au titre de l'action civile ;...
- CE 27.05.2002 n°221840, JL n°J175631Qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "i- la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier (.) ii- pour les deux années suivant celle de la création, la...
- CAA Paris 1ère ch. 20.01.1994 n°93PA00746, JL n°J348384Considérant qu'en examinant les droits de l'intéressé au regard de sa nomination en métropole en application des dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'etat en servic...
- CAA Marseille 4ème ch. 07.07.2005 n°03MA01925, JL n°J388654Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 12.10.2000, JL n°J342297Qu'ainsi les conclusions de la societe a responsabilite limitees "x… et cie" tendant a ce que ce remboursement soit ordonne sont sans objet ;...
- CE 2/6 SSR 19.04.1985 n°48605, JL n°J251870Considerant que mme z…, qui exercait la profession de promoteur immobilier en algerie, a fait etat aupres de l'agence nationale pour l'indemnisation des francais d'outre-mer de tres nombreuses creances qu'elle possedait sur des personnes qui avaient ete d...
- Cass. 26.02.2003, JL n°J321279"alors que, premièrement, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après l'avis du juge de l'application des peines ;...
- Cass. Com. 07.01.1963, JL n°J130613Alors que la personnalite d'une societe ne peut etre absorbee par cele d'un associe que si celui-ci possede la plus grande majorite des actions et tient ses associes a l'ecart du controle et de la gestion de l'affaire ce qui ne ressort pas des circonstanc...
- Cass. 03.10.2007 n°0084985, JL n°J250895Qu'en définitive aucun avocat n'a pris contact et ne s'est présenté à la brigade de gendarmerie avant la fin de la mesure de garde à vue ;...
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