TA Caen 09.07.2002 n°011753 (Jurisprudence JL n°J87169)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

N° 01-1753

M. Raymond M.

Jugement lu le 9 juillet 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal administratif de Caen,

1ère chambre

Jugement avant dire droit

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001, sous le n° 01-1753, présentée pour M. et Mme Raymond M. et pour Mme Corinne B. en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur Kevin B. ;

Les requérants demandent que le tribunal : déclare le Centre hospitalier régional universitaire de Caen responsable du préjudice subi par M. Raymond M. et sa famille, condamne le Centre hospitalier régional universitaire de Caen à verser :

o) à M. M. une somme de 1.800.000 F au titre de lIPP (incapacité permanente partielle), une rente à vie annuelle de 204.000 F, une somme de 250.000 F au titre du pretium dolons, de 250.000 F au titre du préjudice dagrément, de 50.000 F au titre du préjudice esthétique, de 13.725,35 F au titre du paiement dun fauteuil avec télécommande et de 229.832,47 F au titre de lacquisition dun nouveau véhicule rendu nécessaire par son état,

o) à Mme Hélène M., une somme de 300.000 F au titre des préjudices moraux et & agrément,

o) à Mme B., une somme de 50.000 F au titre de son préjudice moral,

o) à Mme B., en qualité de représentant légal de son fils Kevin, une somme de 150.000 F ;

condamne le Centre hospitalier régional universitaire de Caen à leur payer une indemnité de 15.000 F sur le fondement de larticle L.761-l du code de justice administrative ;

déclare commun à la Caisse primaire dassurance maladie du Calvados, le jugement à intervenir ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2001, présenté pour le Centre hospitalier universitaire de Caen ;

le Centre hospitalier régionai universitaire de Caen conclut à ce que le tribunal, avant dire droit sur la réparation du préjudice de M. Raymond M., désigne un expert médical, réduise substantiellement les demandes de Mme M. et de Mme B. tant en son nom personnel quen qualité de représentant légal de son fils, au titre de leur préjudice moral ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 juin 2002, présenté pour la Caisse primaire dassurance maladie du Calvados ;

la caisse demande lapplication de larticle L.376-1 du code de la sécurité sociale et si le tribunal retient la responsabilité du Centre hospitalier régional universitaire de Caen, elle demande le remboursement de ses débours qui sélèvent provisoirement à 5.344,64 euros par imputation sur le préjudice mis à la charge du tiers au titre de latteinte à lintégrité physique de la victime, ainsi que la condamnation du Centre hospitalier régional universitaire de Caen à lui verser lindemnité forfaitaire de 760,00 euros instituée par lordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ;

Vu la réclamation préalable ;

Vu lensemble des pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu à la séance publique du 2juillet 2002, les parties ayant été régulièrement averties :

Mme MURAT, conseiller, en son rapport,

Me HUREL, avocat au Barreau de Caen, pour les requérants, en ses observations,

M. MATHIS, commissaire du gouvernement, en ses conclusions,

et en avoir délibéré,

Considérant quil résulte de linstruction et notamment des rapports des experts désignés par le juge pénal, qui ne sont pas contestés sur ce point, que le retard dans létablissement du diagnostic de préthrombose carotidienne dont était atteint M. M., lié notamment à une erreur de diagnostic initiale et à labsence de réalisation dun examen simple tel quun Doppler lors de son admission au service des urgences du Centre hospitalier régional universitaire de Caen, alors que le médecin traitant de M. M. qui lavait adressé audit service, évoquant explicitement une parésie avait sollicité des examens supplémentaires, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité du Centre hospitalier ;

Considérant, dune part, que les expertises produites au dossier, réalisées dans le cadre de laction judiciaire engagée par M. M. à lencontre dun médecin du Centre hospitalier régional universitaire de Caen sont dépourvues de caractère contradictoire à légard de cet établissement ;

que, dautre part, si le premier expert, le docteur Guégan, estime que le diagnostic effectué plus précocement, dès le 29 septembre 1998, aurait probablement permis une intervention pîus précoce et ainsi prévenu la survenue dun accident ischémique, le docteur Adam, second expert, conclut que le diagnostic erroné a fait perdre à M. M. desOYZ.ces de récupération mais que les complications chirurgicales inhérentes à cette thérapeutique ont sûrement grandement favorisé laccident ischémique définitif ;

quainsi les deux experts sils relèvent lexistence dun lien entre les séquelles actuelles de M. M. et le retard de diagnostic de thrombose carotidienne nont pas la même appréciation des conséquences de ce retard sur létat de lintéressé ;

que dans ces conditions, létat du dossier ne permet pas au tribunal de se prononcer en toute connaissance de cause sur les conséquences dommageables du retard de diagnostic ci-dessus analysé ;

quil y a lieu, par suite, avant de statuer sur la demande indemnitaire dordonner une expertise aux fins précisées ci-après ;

DECIDE :

Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les demandes indemnitaires présentées par les consorts M., procéder à une expertise médicale.

Article 2 : Lexpert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Lexpert aura pour mission :

de se faire communiquer lentier dossier médical de M. M. détenu par le Centre hospitalier régional universitaire de Caen ainsi que tous autres documents médicaux utiles et notamment ceux qui seraient détenus par le centre hospitalier de Granville ;

de décrire létat de M. M. avant son admission au service des urgences du Centre hospitalier régional universitaire de Caen ;

de dire si un diagnostic plus précoce aurait permis déviter laccident ischémique sylvien dont M. M. a été atteint, et si les soins postérieurs au diagnostic ont été diligents et conformes aux données acquises de la science ainsi quaux règles de lart médical ;

de dire quel aurait été létat de santé de M. M. après intervention, en labsence de retard à lintervention ou de tout autre cause de complication et lévolution prévisible de cet état ;

dexaminer M. M., de décrire son état actuel, de préciser si son état est consolidé et dans laffirmative en fixer la date ;

dévaluer lensemble des préjudices de lintéressé résultant du retard de diagnostic en déterminant le taux de lincapacité permanente partielle, les souffrances physiques, le préjudice esthétique et le préjudice dagrément, en chiffrant ces trois derniers chef de préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;

dune manière générale, de fournir au tribunal tous éléments utiles à la solution du présent litige ;

Article 4 : Les frais de la présente expertise seront avancés par le Centre hospitalier régional universitaire de Caen.

Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il nest pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusquen fin dinstance.