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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 03.01.2005 n°02MA01014, JL n°J1210583°) d'ordonner au préfet de l'hérault de prendre une nouvelle décision conforme à l'autorité de la chose jugée sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;...
- CE 6/2 SSR 29.09.1993 n°143246, JL n°J383483Qu'il résulte de tout ce qui précède que m. z… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a écarté sa protestation dirigée contre les élections cantonales de choisy-le-roi qui ont eu lieu l...
- CAA Nancy 30.09.2004 n°98NC01510, JL n°J238568Considérant que comme le soutient m. x, le centre hospitalier général qui tient du décret du 29 décembre 1962 le pouvoir d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de la redevance due par un praticien hospitalier exerçant une activité libérale dans...
- Cass. 24.01.2001, JL n°J329759Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt du 27 octobre 1997 retient que les décisions d'assemblées générales ne peuvent être contestées que dans les deux mois de leur notification et que le moyen tendant à faire déclarer nulle la convoc...
- Cass. Civ. 1 06.06.1978 n°7710835, JL n°J140885Attendu qu'il est encore fait grief a la cour d'appel d'avoir admis que, en assignant la societe richard devant le tribunal de son domicile, la societe blis avait renonce au benefice de la clause compromissoire, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'...
- Cass. 13.12.1995 n°9410353, JL n°J252101Attendu, selon l'arrêt attaqué (montpellier, 27 octobre 1993), que m. di y… est propriétaire, à sète, d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété dans lequel les époux a… sont propriétaires, au premier étage, d'un appartement dot...
- Cass. 14.12.2005, JL n°J395670Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- Cass. Civ. 3 03.11.1982, JL n°J46237Que, de ces seuls motifs, la cour d'appel, sans violer l'article 1147 du code civil, a pu deduire que les entreprises magnard n'etaient pas responsables de ce retard et ne devaient reparer que les malfacons affectant leurs travaux ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 07.01.2008 n°07NC00811, JL n°J300026- il n'y a ni erreur manifeste d'appréciation de la situation ni violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CAA Douai 05.04.2005 n°01DA00962, JL n°J183672Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version alors applicable : les entreprises crées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'impositi...
- Cass. Soc. 23.03.1977 n°7611457, JL n°J160646Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statue, au motif que, lors de son deces, narfin ne se trouvait pas sous la dependance de son employeur, alors que, d'une part, les employes en mission ont droit a la protection de la loi pendant...
- Cass. Soc. 26.09.2006 n°0446734, JL n°J189453Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de lyon ;...
- Cass. Com. 10.02.1998 n°9530207, JL n°J142320Audience publique du 10 février 1998 irrecevabilité...
- Cass. 27.04.2000, JL n°J428905Alors que la société anonyme d'hlm "le toit angevin" qui avait de sa propre initiative appliqué à l'ensemble du personnel, sans restriction, les avantages énumérés aux termes de la note prise par son président directeur général le 24 avril 1986, ne pouvai...
- Cass. 04.11.1983, JL n°J338862Statuant sur le pourvoi de : x… marius, partie civile, contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de grenoble, en date du 25 mai 1983 , qui, dans une procedure suivie contre richard y… et demambez du chef d'escroquerie, a declare irrece...
- CAA Paris 5ème ch. 11.02.1999 n°97PA00879, JL n°J265518Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1999 : - le rapport de m. bossuroy, premier conseiller, - et les conclusions de m. haïm, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nancy 17.01.2002 n°97NC01571, JL n°J2127592 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision-là ;...
- CE 1/4 SSR 10.10.1973 n°7363173632A73638, JL n°J379076Abstrats : - fonctionnaires et agents publics. - contentieux de la fonction publique. - contentieux de l'annulation. - introduction de l'instance. - absence d'interet - actes relatifs a la tenue d'un dossier individuel - irrecevabilite de conclusions d'an...
- Cass. Com. 25.11.1994 n°9217850, JL n°J17143Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;...
- Cass. Civ. 2 19.12.2002 n°0102583, JL n°J195829Qu'en statuant comme elle l'a fait, en faisant application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, qui devait être écarté en l'espèce comme contraire à l'article 6, alinéa 1, de la convention européenne des droits de l'homme, le requérant ne...
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