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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 12.05.2004 n°00NT01168, JL n°J177598Qu'inversement, aucun élément ne corrobore leur affirmation, également contredite par leur propre réponse à la mise en demeure qui leur a été adressée par l'administration, selon laquelle ils auraient exploité en 1989 l'établissement de lavau-sur-loire, e...
- Cass. Soc. 28.09.2005 n°0345669, JL n°J186463Attendu que mme x... et quatre-vingt treize autres salariés de l'association acodege ainsi que le syndicat cfdt des services de santé et des services sociaux ont saisi le 11 octobre 2002 la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de sal...
- CAA Versailles 3ème ch. 21.03.2006 n°03VE04189, JL n°J396521Elle soutient que lorsque la seconde notification de redressement du 21 juin 1996 lui a été adressée, la prescription de l'année 1992 était acquise ;...
- CE 7/SS 30.07.2003 n°229179, JL n°J449344M. x demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande d'attribution de l'échelon spécial du grade de capitaine ;...
- CE 6/SS 05.05.2000 n°210369, JL n°J324220Que par suite, les conclusions susanalysées doivent être rejetées ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 09.06.1998 n°95LY01819, JL n°J317774Considérant qu'aux termes de l'article l.421-3 du code de l'urbanisme : " le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des construc...
- Cass. Soc. 08.02.1990 n°8742016, JL n°J117112Et alors d'autre part qu'en toute hypothèse les fonctions de caissier exigent certes une grande probité, une vigilance constante ;...
- Cass. Civ. 3 23.07.1986 n°8513192, JL n°J130962Qu'une convention ne peut nuire à un tiers qui n'y était pas partie, que la cour d'appel a donc violé l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que l'article 1165 du code civil ;...
- CE 3/SS 24.03.1997 n°125719, JL n°J327230Considérant que mme x… dont le contrat a été résilié pour faute n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 aux termes desquelles : "les agents non-titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des art...
- Cass. 27.03.2007 n°0522121, JL n°J286508Attendu que la société ceramiche ragno fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (douai, 21 septembre 2005) d'avoir rejeté cette exception d'incompétence , alors selon le moyen que la cour de justice des communautés européennes ayant dit pour droit dans un...
- Cass. 04.11.1992, JL n°J425878Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris 9, octobre 1990), que m. i… a donné un appartement en location à m. c… par un bail de six ans, conclu le 21 octobre 1968 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, auquel un constat de l'état de...
- CAA Nantes 19.05.2006 n°05NT01123, JL n°J40631Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier de première instance, et notamment des mentions du jugement attaqué selon lesquelles le tribunal a entendu les conclusions du commissaire du gouvernement, que ce dernier aurait part...
- CAA Marseille 4ème ch. 02.10.2007 n°06MA01471, JL n°J312717Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance qu'une partie des indemnités prévues par le protocole a été versée en 1998 alors que la transaction avait initialement prévu que le versement devait en totalité intervenir au cours de l'année 1997 ne suf...
- Cass. Crim. 21.09.1994 n°9383218, JL n°J50005" aux motifs qu'il n'est pas contesté que les marchands forains qui vendaient à des particuliers les meubles de la société daris n'ont pas respecté la loi sur le démarchage à domicile ;...
- Cass. 06.01.2000, JL n°J426111Sur le rapport de m. le conseiller schumacher, les observations de la société civile professionnelle pascal tiffreau, avocat en la cour, et les conclusions de mme l'avocat général fromont ;...
- Cass. 09.10.2007 n°0689420, JL n°J303412Attendu que l'arrêt constate que la chambre de l'instruction a rendu sa décision après avoir délibéré hors la présence du ministère public, du greffier, des parties et de leurs avocats ;...
- CE 7/5 SSR 28.04.2003 n°241192, JL n°J257328Que l'annulation de ce dernier arrêté doit entraîner, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2001 et de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique de m. x contre cet arrêté ;...
- Cass. 28.10.1998, JL n°J443407La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Lyon 09.07.1991 n°89LY00926, JL n°J94624Qu'il a déclaré, en réponse à une demande d'information que le service lui a adressée et qui portait sur les années en litige, qu'en raison de leur grand âge il assurait à leur place la gestion du patrimoine de ses parents ;...
- CA Versailles 27.11.2003 n°200200274, JL n°J215503Déclaration écrite de la société suan kuan, tout comme les certificats établis par elle les 21 et 23 février 2000, ne saurait être dénuée de valeur probante au seul motif qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau code de proc...
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