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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 06.01.1988 n°8616261, JL n°J93708Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'aix-en-provence...
- Cass. Soc. 26.02.1975 n°7410484, JL n°J96101Mais attendu que la cour d'appel a constate que saint-plancat, frequemment commis comme expert, avait ete impose en cette qualite par l'administration des contributions directes pour 10 000 francs en 1966, pour 42 000 francs en 1967, et n'avait pas indiqu...
- CA Paris 27.04.2000, JL n°J420970Qu'ainsi, à la date de la signature de la convention définitive homologuée par le jugement de divorce, la naissance de XPV.était attendue ;...
- CE 31.01.1997 n°144468, JL n°J146901Considérant, d'autre part, que les nouvelles règles relatives à l'avancement d'échelon instituées par le décret attaqué ne créent aucune rupture d'égalité entre agents se trouvant dans la même situation ;...
- Cass. Civ. 1 11.03.1968 n°CHAMBRE, JL n°J93305Vu le recours forme par la dame jolivot, demeurant ... commandant - rolland, contre l'arret rendu le 10 mars 1967 par la 2° chambre civile ;...
- CA Paris 05.07.2002 n°199917168, JL n°J30033Dit que le rapport, en double exemplaire, devra être déposé dans les 4 mois de sa saisine au service de la mise en état de la 15ème chambre b,...
- CAA Nantes 3ème ch. 15.05.2003 n°99NT00095, JL n°J280996Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003 : - le rapport de m. margueron, président, - les observations de me mechinaud, avocat de m. et mme , - les observations de me huc, substituant me le dall, avocat de la caisse primaire d'...
- CAA Nantes 29.09.2004 n°02NT00152, JL n°J145817Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 376, alors en vigueur, de l'annexe ii au code général des impôts :seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories a et b peuvent, dans le ressort territorial...
- CE 21.02.2007 n°300934, JL n°J203565Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de m. a à fin de suspension et d'injonction....
- CA Douai 20.11.2007 n°065900, JL n°J249165Que celle-ci s'est probablement produite, étant attendue depuis un an, sans que degaie prenne la peine d'en aviser la cour ;...
- Cass. Civ. 3 01.04.1971 n°7010404, JL n°J108030Sur le second moyen : attendu qu'il est aussi reproche a l'arret attaque d'avoir confirme le jugement qui avait ordonne expertise avant de statuer sur les dommages-interets, alors que le caractere forfaitaire de la clause penale fixe definitivement le mon...
- Cass. 11.07.1989, JL n°J419404La cour, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : m. cochard, président ;...
- CE 6/4 SSR 30.07.2003 n°247939, JL n°J444797Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 04.09.2007 n°06BX00622, JL n°J313777Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'agriculture et de la peche n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de pau a fait droit à la demande de m. x ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 21.11.1996 n°95NC00072, JL n°J349419Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. mayerus est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du président de...
- CAA Bordeaux 26.03.1998 n°96BX02250, JL n°J89340Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 09.09.2005 n°04MA01076, JL n°J271791Considérant que les dispositions de l'article l.761-1 font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à m. x les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance ;...
- Cass. Civ. 2 19.12.1963 n°849, JL n°J84986Audience publique du 19 décembre 1963 cassation partielle...
- Cass. 04.11.1998, JL n°J372795Contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de reims, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment, pour homicide volontaire, tentatives d'homicides volontaires concomitants, arrestation et séquestration de...
- CAA Paris 1ère ch. 27.10.1998 n°97PA03478, JL n°J304680Que, par suite, le ministre de l'equipement, des transports et du logement n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de paris, dont le jugement est suffisamment motivé, a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ;...
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