TA Amiens 17.12.1996 n°961008 (Jurisprudence JL n°J275091)

Abstrats : 37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES JURIDICTION -Retard non constitutif d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Impossibilité d'exploiter des terres suite à la contestation d'une autorisation de cumul - Responsabilité partielle, privation majoritairement due non à l'illégalité de la décision mais à la procédure par l'article L. 411-58 du code rural. Résumé : 37-06, 60-01-04-01 Si M. de Witasse Thézy a été privé de la possibilité d'exploiter ses terres à la suite de la contestation d'une autorisation de cumul qui a finalement été annulée, le préjudice qu'il a subi jusqu'à la décision du Conseil d'Etat n'est pas dû à l'illégalité de la décision contestée mais aux dispositions de l'article L. 411-58 du code rural qui empêchent la réalisation d'un bail tant que l'autorisation obtenue au titre du contrôle des structures n'est pas devenue définitive. Responsabilité de l'Etat engagée à compter de l'arrêt du Conseil d'Etat du fait de l'illégalité de l'autorisation de cumul. Absence de retard mis à juger non constitutif d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat