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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 25.10.1961 n°880, JL n°J171495Or, attendu que l'arret attaque condamne la societe beldam-latty a payer vanbuckave, a titre de complement d'indemnite de preavis, la somme de 99.856 francs representant son salaire du 3 juillet au 24 aout, en precisant, toutefois que, de cette somme, ser...
- CAA Nantes 2ème ch. 30.06.2000 n°97NT02674, JL n°J328829Vu le code général des collectivités territoriales ;...
- Cass. Com. 08.10.1968 n°6710, JL n°J147455Attendu qu'il est reproche a la cour d'appel d'avoir admis l'existence de la concurrence deloyale aux motifs notamment que la societe antenne service avait utilise une denomination commerciale "phonetiquement identique" a celle d'une autre entreprise ante...
- CAA Marseille 13.04.2006 n°04MA02360, JL n°J194721Que si les résultats de l'enquête post-transfusionnelle établissent une absence d'imputabilité de la contamination aux deux culots globulaires, l'innocuité de la transfusion de plasma sanguin effectuée le 6 mars 1985 à mme x, n'est pas établie alors qu'au...
- CA Paris 31.01.2002 n°199907773, JL n°J179958- que l'argumentation de la société arije concernant son préjudice est dépourvu de sérieux....
- CA Rennes 14.10.2004 n°0400488, JL n°J229854Diverses difficultés ont émaillé l'exécution on de cette convention. au cours de l'année 1995, mm. QXQ.x... et e... ont signé un avenant manuscrit daté du 13 avril 1995, portant sur la période du 1er mai au 30 septembre 1995, en vertu duquel m. e... a dé...
- CE 1/5 SSR 16.06.1971 n°77781, JL n°J390183Abstrats : logement. - habitations a loyer modere..* offices publics - immeubles construits par l'etat en application de l 'ordonnance du 8 septembre 1945 et cede a des offices. reconstruction et dommages de guerre. - reconstruction. - autres questions.....
- CE 10.09.2004 n°271140, JL n°J108159Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, m. x, d'autre part, la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels ;...
- CAA Bordeaux 13.07.1989 n°89BX00059, JL n°J120296Que dès lors la prise en compte de cette mensualité d'amortissement n'a entaché d'aucune erreur matérielle le décompte effectué par l'a.n.i.f.o.m. pour répartir la valeur d'indemnisation du bien ;...
- CE 06.03.2002 n°230647, JL n°J235723Article 4 : la présente décision sera notifiée au prefet du val-de-marne, à m. smaïl oudrar et au ministre de l'intérieur....
- Cass. 30.01.2003, JL n°J318964Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois....
- CE 2/7 SSR 15.06.2007 n°286667, JL n°J313388D e c i d e :-article 1er : le jugement de la requête de m. a et de l'association idara minhaj-ul-quran-france est attribué au tribunal administratif de paris....
- Cass. 04.03.1987, JL n°J428530Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :...
- CE 14.06.2004 n°260573, JL n°J200254Que, par un arrêt du 26 décembre 2002, la cour administrative d'appel de nantes a accueilli les conclusions de l'intéressée dirigées contre la décision de réintégration, mais a rejeté celles tendant à l'annulation de l'arrêté de radiation des cadres pour...
- CE 24.05.2000 n°193815, JL n°J126751Que la commission correspondante rémunérait ainsi la prestation continue de suivi du placement fournie par la caisse régionale à la caisse nationale pendant la période comprise entre la souscription du titre et son remboursement ;...
- CA Douai 26.03.2003 n°020531, JL n°J151042Erait installé en belgique hors du territoire de la république. par ces motifs, la cour, statuant publiquement et contradictoirement l'égard de patrick x... et par défaut l'égard de l'administration des douanes. constate que l'appel du prévenu à l'encontr...
- Cass. Com. 07.11.1966, JL n°J129828Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque (douai, 28 fevrier 1964) que, par conventions des 17 decembre 1954 et 3 fevrier 1955, lietar a vendu a la compagnie francaise d'entreprises industrielles et financieres (cfeif...
- Cass. 10.07.1963, JL n°J436145Attendu qu'il appert de l'arret attaque lui-meme que les demandeurs ont, d'une part, soustrait, en cours de transport de marchandises expediees en suspension de droits de douane, une quantite de 43417 litres d'essence transportee a l'aide de vehicules aut...
- CAA Douai 26.07.2001 n°98DA02644, JL n°J224882- de 30 % lorsque l'excédent constaté est supérieur à 10 % et égal à 20 % au maximum de la superficie déterminée. / au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, aucune aide liée à la superficie n'est octroyée. / toutefoi...
- Cass. 17.04.2008, JL n°J327676La cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le grief unique :...
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