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Tribunal administratif Amiens 1er juillet 1975, Jus Luminum n°J258886
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Amiens |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J258886 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.05.2008 |
Abstrats : 01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Absence de motivation - Cas où le silence gardé par l'autorité administrative vaut autorisation - Cumuls d'exploitation agricole - Légalité. 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation implicite - Forme - Absence d'obligation de motiver la décision. Résumé : 01-03-01-02, 03-03-03-01 S'il résulte de l'alinéa 4 de l'article 188-5 du code rural que le préfet est tenu de motiver ses décisions concernant les cumuls et réunions d'exploitation ou de fonds agricoles tant pour les accorder que pour les refuser, cette disposition ne concerne que les décisions explicites et non les décisions implicites qui, par nature, ne sauraient être motivées
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 13.09.2007 n°0620293, JL n°J209494Vu l'article r. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 ;...
- Cass. 19.03.1996, JL n°J503827La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : mme pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. grimaldi, conseiller rap...
- Cass. 01.06.1999, JL n°J343465Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a retenu que la crcam avait cédé à vil prix le véhicule gagé, dans des conditions ayant rendu désormais impossible toute appréciation de la valeur vénale réelle du camion ;...
- CAA Douai 20.12.2001 n°01DA00201, JL n°J210834Considérant que la présente décision qui rejette la demande de m. sadouki n'appelle aucune mesure d'exécution ;...
- CAA Nancy 06.08.1998 n°94NC01384, JL n°J143101Qu'en outre, sauf dénonciation du contrat, ladite carte est automatiquement renouvelée à échéance de sa durée de validité ;...
- Cass. Com. 20.06.1960 n°5711519, JL n°J103880Sur le premier moyen : attendu qu'il est reproche au jugement attaque (metz, 21 decembre 1956) de n'avoir pas constate qu'il avait ete rendu en audience publique, alors que les jugements et arrets doivent porter en eux-memes, a peine de nullite, la preuve...
- Cass. 18.12.1996, JL n°J439029Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'office public d'habitations à loyers modérés (opdhlm) de l'ariège s'est constitué partie civile dans les poursuites exercées contre son directeur général, andré x…, pour corruption passive de fonctionnaire et...
- CE 29.11.2002 n°247518, JL n°J235157Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. mourier, maître des requêtes, - les observations de me blondel, avocat de m. x..., - les conclusions de m.VPS. , commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 20.12.1989, JL n°J422076! condamne la société résidence la cerisaie, envers le trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 1 09.11.2004 n°0117431, JL n°J216354Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte précité du 28 décembre 1989 contenait, sous la rubrique intitulée "intervention cautionnement solidaire et hypothécaire" une stipulation selon laquelle marceline x... " (déclarait) se constituer caution soli...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 30.12.1997 n°95BX01517, JL n°J4164843 ) à ce que les frais d'expertise soient intégralement mis à la charge de l'administration ;...
- CAA Paris 2ème ch. 23.05.1995 n°93PA0059593PA00878, JL n°J370323Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 12.12.2001 n°234384, JL n°J209305Article 1er : la requête de m. ouRZ. est rejetée....
- CAA Nancy 11.12.1997 n°94NC00387, JL n°J101412M. alison demande à la cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mai 1993 par laquelle le maire de benamenil a, au no...
- Cass. Crim. 16.11.1972 n°7191470, JL n°J41686Que ledit arret n'ayant pas ete attaque dans ces dernieres dispositions a acquis, de ce chef, l'autorite de la chose jugee ;...
- CE 25.05.2005 n°273766, JL n°J126544M. x demande au président de la section du contentieux du conseil d'etat :...
- CAA Paris 3ème ch. 11.07.2001 n°97PA02078, JL n°J546396Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 03.06.2003, JL n°J324093Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. beyer conseiller rapporteur, m. joly conseiller de la chambre ;...
- Cass. Civ. 1 30.01.2002 n°0104040, JL n°J48166Que le juge de l'exécution (paris, 16 novembre 2000), saisi d'une contestation de la seule recevabilité de la demande, a déclaré recevable ladite demande et a renvoyé le dossier devant la commission de surendettement pour qu'elle poursuive la procédure en...
- CAA Nancy 27.11.2003 n°00NC00469, JL n°J221210Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2000 sous le n° 00nc00469, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 1er février 2001, présentés pour m. jean x, demeurantpar me ohana, avocat ;...
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