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1 résultat dans la jurisprudence pour t com rouen ord "23 avril 2001" "23/04/2001".

Cour d'appel de Pau, du 31 mars 2003

01/00519

[...] ET P., avoués à la Cour assisté de Maître CAPDEVIELLE, avocat au barreau de BAYONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/1070 du 23/04/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle [...]

[...] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle numéro 01/001598 du 23 avril 2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) 3 Rue Léon Daran 64000 PAU représentée par la S.C.P. [...]

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