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1 résultat dans la jurisprudence pour t com pontoise ord "15 avril 1999" "15/04/1999".

Cour d'appel de Toulouse, du 15 février 2000

1999/02592

[...] DU 15.02.2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/02592 Première Chambre Deuxième Section MT/JB 15/04/1999 TGI TOULOUSE RG : 199921209 (JAF) (M. X... ) Madame Y... épouse Z... Me CHATEAU A... / Monsieur Z... [...]

[...] Cour le 17 mai 1999 et enrôlée le 2 juin suivant, Madame Y... épouse Z... est régulièrement appelante à l'encontre de son époux, Monsieur André Z... , d'une ordonnance de non conciliation rendue le 15 avril 1999 [...]

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