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2 résultats dans la jurisprudence pour t com paris ord "20 mars 2002" "20/03/2002".

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Cour d'appel de Paris, du 16 octobre 2002

2002/07315

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 16 OCTOBRE 2002 (N , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/07315 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 20/03/2002 [...]

[...] Vu l'appel interjeté le 28 mars 2002 par Madame X... d'une ordonnance de référé prononcée le 20 mars 2002 par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris qui s'est déclaré incompétent pour statuer [...]

Cour d'appel de Riom, du 3 juillet 2003

03/00150

[...] EN PRESENCE du MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement, a déclaré X... épouse Y... coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, courant 2001 et 2002 et le 20/03/2002 [...]

[...] contradictoirement, après en avoir délibéré, Infirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Moulins de 11 décembre 2002 ; Déclare X... coupable d'avoir à Bressolles, courant 2001 et 2002 et jusqu'au 20 mars 2002 [...]

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