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1 résultat dans la jurisprudence pour t com paris ord "6 septembre 1999" "06/09/1999".

Cour d'appel de Paris, du 10 avril 2002

2002/01437

[...] . : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 10 AVRIL 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement [...]

[...] Guy-Claude, demeurant 26, avenue Youri Gagarine - 94400 VITRY SUR SEINE Partie civile, non appelant, représenté par Maître MINSON substituant Maître BILLONG Jean-Pierre, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION [...]

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