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1 résultat dans la jurisprudence pour t com paris "25 avril 2003" "25/04/2003".

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2009

07-21.728, Inédit

[...] imprécis devant être établis par une expertise préalable dont il n'était pas démontré qu'elle avait été diligentée, et exactement retenu que les procès-verbaux des assemblées des 13 avril 2000 et 25 avril 2003 [...]

[...] Com. 16/06/1998 D 1998, inf. rap. [...]

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