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1 résultat dans la jurisprudence pour t com paris "15 février 2007" "15/02/2007".

Cour d'appel de Pau, 15 février 2007

, 05/00834

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[...] TARTAS prise en la personne de son gérant Papeterie - Route de Dax 40400 TARTAS Rep/assistant : la SCP RAFFIN RAFFIN-COURBE GOFARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMES [...]

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