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1 résultat dans la jurisprudence pour t com paris "9 février 1998" "09/02/1998".
04-82.722, Inédit
[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport [...]
[...] de ces faits n'a pu être appréhendé dans des conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique que lors de la notification du rapport définitif de la chambre régionale des comptes le 09/02/1998 [...]
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