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1 résultat dans la jurisprudence pour t com marseille "26 octobre 2000" "26/10/2000".
, 1997/03181
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[...] le délai de prescription de l'action en paiement des dettes sociales fondée sur une faute commise par le dirigeant social depuis le jugement ayant arrêté le plan court à compter du nouveau jugement( Com [...]
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