Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 13.03.2007, JL n°J437691Attendu qu'ayant retenu, d'abord par motifs adoptés, que le litige portait en réalité sur l'inexécution des stipulations contractuelles, puis relevé que les contrats litigieux comportaient une clause attributive de compétence désignant le tribunal de tour...
- Cass. Crim. 15.10.2003 n°0287060, JL n°J243727Etaient présents aux débats et au délibéré : m. cotte président, mme koering-joulin conseiller rapporteur, mm. le gall, pelSZ. er, arnould, corneloup conseillers de la chambre, m. sassoust, mme caron, m. lemoine conseillers référendaires ;...
- CE 4/1 SSR 07.05.1993 n°110947, JL n°J4216772°) d'annuler ledit arrêté du préfet de l'ain ;...
- Cass. 15.12.1971 n°6914005, JL n°J265282Qu'il s'ensuit que les faits avaient ete discutes devant les juges du fond et qu'un moyen de droit pouvant etre souleve devant la cour de cassation, le moyen unique est recevable dans sa premiere branche ;...
- CE 1/0 SSR 04.11.1994 n°132654, JL n°J451797Sur l'application des prescriptions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 :...
- CA 30.05.1998 n°971584, JL n°J731Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation des relations hors mariage de pascal x... ;lawrence y... est née, le 16 octobre 1996 à argentan, un enfant de sexe féminin déclarée à l'état civil sous les prénoms de tokalie, sylviane, colette. par acte d'huissier en date du 28 janvier 1997, le procureur de la république près le tribunal de grande instance d'argentan, considérant d'une part que le prénom choisi était contraire à l'intérêt de l'enfant, en ce qu'il lui attribuait le nom d'un monument religieux, et d'autre part qu'il pourrait générer ultérieurement des difficultés d'identification, a assigné monsieur d...et madame y... afin d'obtenir la suppression du prénom tokalie sur les registres d'état civil et de voir par ailleurs attribuer à l'enfant un nouveau prénom choisi par les parents et à défaut par le juge aux affaires familiales. par décision en date du 3 avril 1997, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'argentan, estimant que le choix du prénom tokalie était contraire à l'intérêt de l'enfant, car difficile à porter en raison de sa complexité", a ordonné la suppression dudit prénom sur les registres de l'état civil. appelants de ce jugement, madame y... et monsieur x... demandent à la cour de débouter le ministère public de ses prétentions et de leur allouer la somme de 5.000f au titre des frais irrépétibles qu'ils ont exposés en première instance et en appel. ils font valoir à cet effet, après avoir rappelé que la loi du 8 janvier 1993 a consacré la liberté de choix des parents, que le prénom qu'ils ont retenu pour leur fille n'a une consonance ni ridicule, ni péjorative, ni grossière, ni complexe; qu'il n'est pas davantage difficile à porter en raison de la référence à un personnage déconsidéré de l'histoire; qu'il ne s'agit pas plus d'un vocable de fantaisie. ils précisent en outre avoir pris le soin de féminiser le prénom choisi, afin d'éviter toute discordance avec le sexe de leur enfant. le ministère public près cette cour a, pour sa part, déclaré...
- CAA Marseille 5ème ch. 20.06.2005 n°03MA00297, JL n°J360429Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2005 : - le rapport de m. pocheron, premier conseiller ;...
- Cass. 09.04.1970, JL n°J358017Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu l'importante publicite faite, en 1962 et 1963, dans la presse locale, notamment hebdomadaire, ainsi qu'une " lettre non datee, ecrite par une femme et signee anne d'x… " en faveur d'une maison " fonde...
- Cass. 20.10.1992, JL n°J509092La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents :...
- CE 04.07.2005 n°272423, JL n°J654291°) d'annuler la décision des 2 et 23 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé d'accorder à la societe sodival l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de 1 600 m² de surface de vente, à l'enseigne...
- Cass. 25.10.1995, JL n°J391146Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. 10.11.1999, JL n°J449230Attendu que mme y… fait grief à l'arrêt, prononçant la séparation de corps des époux aux torts du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur le fait que l'épouse disposait d'un patrimoine no...
- Cass. 05.05.1966, JL n°J263914Mais attendu que la commission de premiere instance, pour se determiner, n'a nullement motive sa decision, par voie de simple reference a des causes deja jugees, mais a seulement rappele que la societe demanderesse au pourvoi, avait anterieurement present...
- Cass. 20.12.1971 n°7013450, JL n°J280213Mais attendu que l'arret ayant confirme la decision du tribunal en ce qu'elle a "ordonne la reddition des comptes de gestion et designe" un "expert b… verifier ces operations avec la mission indiquee", audit jugement, et n'ayant que partiellement infirme...
- CE 01.07.1987 n°58395, JL n°J171396Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :...
- Cass. 26.02.1997, JL n°J481321Sur le pourvoi formé par m. josé, marius x…, demeurant chez m. y…, …,...
- Cass. 15.06.1995 n°9240208, JL n°J254809Vu les articles l. 122-14-4 et l. 122-14-5 du code du travail ;...
- CE 01.12.2000 n°210194, JL n°J88173Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CA Douai 09.11.2006, JL n°J206688Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation m. fossier, président...
- CE 30.06.2004 n°242893, JL n°J4904Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;...
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