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2 résultats dans la jurisprudence pour t com lyon ord "22 octobre 2001" "22/10/2001".
Résultats 1 à 2.
06-89.115, Inédit
[...] Stephen Y... demeurant ... pièce n° 11 et 11 bis ; que selon les informations obtenues par Florence C..., contrôleur des impôts précité à partir de la consultation du site internet http://fame.bvdep.com [...]
[...] société Base Management (UK) Ltd est actuellement en sommeil et n'a jamais été assujettie à la TVA en Grande-Bretagne, pièces n° Il et 11 bis ; que la consultation du site internet http://www.zoominfo.com [...]
06-89.130, Inédit
[...] société Base Management (UK) Ltd est actuellement en sommeil et n'a jamais été assujettie à la TVA en Grande-Bretagne, pièces n° Il et 11 bis ; que la consultation du site internet http://www.zoominfo.com [...]
[...] Méridional Conseil, à compter du 22/10/2001 jusqu'au 29/04/2005, pièces n° 2 et 4 ; que Ian X... est détenteur d'un permis de résidence à Gibraltar valable jusqu'au 13/12/2006, pièce n° 17 ; que Ian X. [...]
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