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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20/06/2006 * * * No RG : 04/05998 Jugement du Tribunal de Commerce de DOUAI du 10 Juin 2004 REF : RZ/CD APPELANTE S.A OSEO BDPME venant aux droits de [...]

[...] personne de ses représentants légaux Ayant son siège social ... 94710 MAISON ALFORT CEDEX Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me Bertrand X..., avocat au barreau de DOUAI [...]

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20/06/2006 * * * No RG : 05/01400 Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 06 Janvier 2005 REF : RZ/CD APPELANT Monsieur Francis Jacques Raymond X [...]

[...] REBOUL, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président et Mme NOLIN [...]

[...] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU 20/06/2006 no Débats du 18 Avril 2006 Dossier no05/00040 A R R E T Ce jour VINGT JUIN DEUX MILLE SIX, A l'audience publique de la Chambre [...]

[...] Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les conseils des parties et le Commissaire du Gouvernement entendus en leur observations, L'affaire a été mise en délibéré à l'audience publique du 20 Juin 2006 [...]

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20/06/2006 * * * No RG : 05/01400 Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 06 Janvier 2005 REF : RZ/CD APPELANT Monsieur Francis Jacques Raymond X [...]

[...] REBOUL, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président et Mme NOLIN [...]