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1 résultat dans la jurisprudence pour juridiction proximite sannois "27 février 2007" "27/02/2007".
10-12.861, Inédit
[...] astreintes ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'ordonnance de référé, enjoignant l'enlèvement du camion et des matériaux du jardin de la propriété, s'imposait à la juridiction [...]
[...] X... n'avait pas saisi la juridiction du fond pour faire procéder à un nouvel examen de la situation et qu'il ne contestait pas l'inexécution de l'obligation enjointe, la cour d'appel, qui n'a pas modifié [...]
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