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2 résultats dans la jurisprudence pour juridiction proximite sannois "13 novembre 2007" "13/11/2007".
Résultats 1 à 2.
, 06/02767
[...] 13/11/2007 Arrêt no CS/DB/IM Dossier no06/02767 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, / Christelle X... [...]
[...] La juridiction prud'homale, par décision du 7 novembre 2006, estime que l'intéressée avait droit aux indemnités de déplacement, au même titre que l'ensemble des salariés de la SNCF et accueille la demande [...]
22/011027
[...] Par ordonnance du 22 octobre 2015, le premier président de la Cour de cassation a constaté la péremption de l'instance ouverte sur pourvoi formé contre l'arrêt du 13 novembre 2007. [...]
[...] Les exceptions de nullité qui sont régies par les articles 112 et suivants du code de procédure civile sont les exceptions tendant à voir déclarer nul un acte de la procédure dont la juridiction est saisie [...]
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