Résultats de la recherche

, 07/00252

[...] le conseil de prud'hommes a retenu sa compétence dans ce dossier alors qu'aux termes de la jurisprudence des contrats intéressants une personne handicapée travaillant dans un CAT échappaient à la juridiction [...]

[...] Le fait que le contredit se borne à affirmer l'existence d'une jurisprudence relative à des contrats de personnes handicapées travaillant dans un CAT comme échappant à la juridiction du travail n'est pas [...]

, 05PA04504, Inédit au recueil Lebon

[...] quatrième alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : / « Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction [...]

[...] administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle [...]