Résultats de la recherche
2 résultats dans la jurisprudence pour juridiction proximite perpignan "12 février 2007" "12/02/2007".
Résultats 1 à 2.
, 05/06572
[...] 12/02/2007 ARRÊT No NoRG: 05/06572 OC/EKM Décision déférée du 07 Novembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/1638 M. X... [...]
[...] garage et l'indemnisation d'une perte de valeur de leur propriété du fait de l'absence de ces garages dans la mesure où la présence d'un garage double inséré dans l'ensemble immobilier construit à proximité [...]
, 05MA00709, Inédit au recueil Lebon
[...] condamner le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : - que les juridictions [...]
[...] consenti sur une dépendance du domaine privé du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et que ses prétentions étaient exclusives de la compétence de cette dernière ; - que les juridictions [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.