Résultats de la recherche

, C3624, Inédit au recueil Lebon

[...] judiciaire, nonobstant la clause attributive de compétence au profit de la juridiction administrative, stipulée dans la convention initiale ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction [...]

[...] Article 3 : Les procédures suivies successivement devant les juridictions administratives sont déclarées nulles et non avenues, à l'exception de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, rendu [...]

13-25.467, Publié au bulletin

[...] , les chefs de redressement retenus, puis, le 26 février 2008, une mise en demeure pour le recouvrement d'une somme de 2 024 123 euros ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité [...]

[...] I-1079) ; qu'une juridiction de l'Etat membre d'accueil desdits travailleurs n'est donc pas habilitée à vérifier la validité d'un certificat E 101 en ce qui concerne l'attestation des éléments sur la base [...]

[...] s'impose-t-il, d'une part, aux institutions et autorités de l'Etat d'accueil, d'autre part, aux juridictions [...]

13-25.467, Publié au bulletin

[...] , les chefs de redressement retenus, puis, le 26 février 2008, une mise en demeure pour le recouvrement d'une somme de 2 024 123 euros ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité [...]

[...] I-1079) ; qu'une juridiction de l'État membre d'accueil desdits travailleurs n'est donc pas habilitée à vérifier la validité d'un certificat E 101 en ce qui concerne l'attestation des éléments sur la base [...]

[...] institutions de sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions [...]