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, 319338, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karime A, demeurant ... ; Mme Karime A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le [...]

[...] Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence [...]

, 319339, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Modeline A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement [...]

[...] Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence [...]

Commune - Le Tréport - (Seine-Maritime). n° 2012-0002

[...] délibérations ; 2°) qu’au surplus la parution du décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 autorisait l’attribution d’indemnités aux agents occupant des emplois de cabinet, le comptable ne pouvant se faire juge [...]

[...] rétroactives par rapport aux dates des missions concernées, constituaient pour le comptable la justification qu’il était dans l’obligation de détenir avant d’ouvrir sa caisse et que, sauf à le faire juge [...]

09-70.502, Publié au bulletin

[...] la SCI Lou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Lou à payer à la société Total Caraïbes la somme de 2 500 euros, rejette la demande de la SCI Lou ; Ainsi fait et jugé [...]

[...] demande tendant à voir constater la résiliation de plein droit du contrat de bail à construction pour faute de la société TOTAL CARAÏBES dans le paiement des loyers ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES [...]