CE Sect. 30.04.1971 n°80432 (Jurisprudence JL n°J325502)

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE QUI A ACCORDE AU SIEUR X… DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME ET DES ENFANTS CONSIDERES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196" : QUE CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE DU CHEF DE FAMILLE, IL SOIT FAIT APPLICATION AUX BENEFICES ET REVENUS DE CHACUN DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES REGLES PARTICULIERES QUI PERMETTENT DE DETERMINER LE MONTANT DU REVENU IMPOSABLE DE CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS COMPOSANT LE REVENU GLOBAL DU FOYER, LORSQUE CES REGLES IMPLIQUENT PAR ELLES-MEMES QUE CES BENEFICES OU REVENUS SOIENT INDIVIDUALISES ;

CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75-1° DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 158-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES A TITRE ONEREUX NE SONT CONSIDEREES COMME UN REVENU, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE CREDIRENTIERQUE POUR UNE FRACTION DE LEUR MONTANT. CETTE FRACTION EST DETERMINEE D'APRES L'AE DU CREDIRENTIER LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA RENTE ET ELLE EST FIXEE : A 70 % SI L'INTERESSE EST AGE DE MOINS DE CINQUANTE ANS, A 50 % S'IL EST AGE DE CINQUANTE NEUF ANS INCLUS, A 40 % S'IL EST AGE DE SOIXANTE A SOIXANTE-NEUF ANS INCLUS, A 30 % S'IL EST AGE DE PLUS DE SOIXANTE-NEUF ANS. TOUTEFOIS, CETTE FRACTION EST PORTEE A 80 %, QUEL QUE SOIT L'AGE DU CREDIRENTIER, POUR LA PARTIE DU MONTANT BRUT ANNUEL DES RENTES VIAGERES QUI EXCEDE UN PLAFOND FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES" ;

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES FRACTIONS IMPOSABLES D'UNE RENTE VIAGERE CONSTITUEE A TITRE ONEREUX, ETANT EN PARTIE FONCTION DE L'AGE DU CREDIRENTIER, DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE DETERMINEES EN PRENANT EN COMPTE POUR CHAQUE CREDIRENTIER LES RENTES DONT IL BENEFICE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X… ET SON EPOUSE BENEFICIENT CHACUN PERSONNELLEMENT D'UNE RENTE VIAGERE CONSTITUEE A TITRE ONEREUX ;

QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 158-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUSREPRODUITES, LA BASE IMPOSABLE AU NOM DE SIEUR X… RELATIVE A CES DEUX RENTES, DOIT COMPRENDRE LA SOMME DES FRACTIONS DE CHACUNE D'ELLES DETERMINEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON LA SEULE FRACTION DETERMINEE PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A LA SOMME DES DEUX RENTES ;

QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE… A ACCORDE AU SIEUR X… LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;

REJET. Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Base imposable d'une famille dont le chef et son épouse bénéficient chacun personnellement, d'une rente viagère constituée à titre onéreux [ interprétation de l'art. 158-6. C.G.I. ]. - Principe de l'imposition unique par foyer [ art. 6 C.G.I. ].