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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 16.06.1998 n°9618243, JL n°J297812Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. y… ;...
- Cass. 19.03.1996, JL n°J361801Que la circonstance, dont se prévaut l'administration, que la branche professionnelle dont s'agit n'est composée que de quelques entreprises n'est pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à l'application des dispositions précitées du code général de...
- Cass. Crim. 12.11.1980 n°8090816, JL n°J118750"en ce que l'arret infirmatif attaque a renvoye le demandeur devant le tribunal correctionnel de paris du chef de denonciation calomnieuse ;...
- CAA Nantes 19.02.2002 n°98NT00322, JL n°J41754Qu'aux termes de l'article 4 de ladite directive : a1. le régime particulier d'aides visé à l'article 1er comporte les mesures suivantes : - l'octroi, dans les conditions prévues au titre ii, d'une indemnité qui compense les handicaps naturels permanents...
- Cass. 27.10.1970 n°6912583, JL n°J127954Par ces motifs, rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 20 mars 1969, par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. 09.10.1979 n°7715548, JL n°J134403Que cette societe civile immobiliere "n'ayant pas ete en mesure de produire "utilement a l'ordre tant que les porteurs de "grosses n'avaient pas ete declares dechus "de leur privilege, il appartenait au juge "aux ordres, avant de proceder au reglement "de...
- CAA Nantes 08.04.1997 n°94NT00450, JL n°J136025Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 16.11.1977, JL n°J338221Sur le moyen unique : attendu que, selon l'arret attaque, QP.ayant demande a son avocat de faire le necessaire pour qu'il soit releve appel d'un jugement qui lui avait ete signifie le 3 juillet 1970 , cet avocat se mit en rapport avec labey, avoue a...
- Cass. 04.02.1998, JL n°J386549Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de montargis ;...
- Cass. Crim. 09.01.1989 n°7791021, JL n°J101777"alors que le fait de la remise volontaire d'un blanc-seing aux mains de celui qui en a abusé ne peut être prouvé que suivant les dispositions des articles 1341 et suivants du code civil est l'oeuvre de milelli que l'expert a intégré dans son rapport sous...
- CAA Bordeaux 27.04.2000 n°96BX31839, JL n°J57679Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Crim. 04.03.2003 n°0283526, JL n°J196085La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 09.10.2006 n°05BX00691, JL n°J284345Que l'office doit, par suite, être regardé comme n'ayant pas, à la date de la présente décision, intégralement exécuté l'arrêt du 8 novembre 2004 ;...
- CE 8/9 SSR 09.07.1997 n°167841, JL n°J422319Considérant, enfin, que mlle x… ne peut se prévaloir utilement des stipulations de l'article 6-i de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le présent litige ne porte pas sur des droits et o...
- Cass. Crim. 07.06.2005 n°0485995, JL n°J71020D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;...
- CE 8/3 SSR 28.12.2005 n°276859, JL n°J249295Que la décision du conseil d'etat est donc entachée d'erreur matérielle en tant qu'elle a statué sur les conclusions indemnitaires ;...
- TA Versailles 06.02.1997 n°926273, JL n°J418351Abstrats : 68-01-01-01-03-03-01 urbanisme et amenagement du territoire - plans d'amenagement et d'urbanisme - plans d'occupation des sols - legalite des plans - legalite interne - appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste - classement et del...
- CAA Lyon 22.06.1999 n°95LY00970, JL n°J26283Sur les conclusions de m. couvidat tendant à l'augmentation des sommes allouées à la cpam de corse du sud :...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 17.02.2000 n°97BX00797, JL n°J360368Considérant qu'aux termes de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue...
- Cass. 01.03.2005, JL n°J429179Attendu, d'autre part, que le tribunal n'avait pas à procéder à une diligence inopérante qui ne lui était pas demandée ;...
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