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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 09.06.2004 n°0147283, JL n°J243077Attendu que m. x..., au service de la société fouqueau depuis 1982 et exerçant en dernier lieu les fonctions de coloriste, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1997, après avoir fait l'objet d'une mise à pied le 26 septembre 1997 ;...
- CE 0/7 SSR 28.03.1997 n°182912, JL n°J302621Que la demande du maire de la commune de saint-laurent du médoc de prendre connaissance de la listenominative des adhérents de l'association ordinaclub, dans le cadre de l'instruction de la demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite a...
- CC 17.12.1993 n°931845AN, JL n°J21011Délibéré par le conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: mm. QTY.badinter, président, QTY.fabre, maurice faure, marcel rudloff, georges abadie, ZQQ.cabannes, jacques latscha, jacques QTY.et mme noëlle lenoir....
- Cass. Civ. 1 27.11.1990 n°8715713, JL n°J80643Attendu qu'en 1977 le bureau d'aide sociale de la ville de paris a installé un logement-foyer pour travailleurs migrants dans un immeuble que lui avait donné en location la société d'habitations à loyer modéré la résidence urbaine ;...
- CE 2/6 SSR 20.09.1993 n°106179, JL n°J338758M. x… demande que le conseil d'etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 1989 pris par le ministre de la justice et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives portant modèle des fiches d'état-civil ;...
- Cass. 28.10.1965, JL n°J427990Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de toulouse. n° 63 - 12 923. galdos c/ epoux z… et x… president : m guillot - rapport...
- Cass. Com. 15.03.2005 n°0101419, JL n°J207140Que m. raphaël di z..., héritier de m. x..., est intervenu volontairement à l'instance ;...
- Cass. Crim. 26.06.2002 n°0181309, JL n°J171524Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour hamid a..., pris de la violation du principe non bis in idem, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l...
- Cass. 03.04.1997, JL n°J347813La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CC 25.07.1984 n°84176DC, JL n°J1805211. considérant que l'article 11 de la déclaration susvisée dispose : "la libre communication des pensées et des opinions est l'un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l'abus de...
- CAA Nantes 3ème ch. 28.07.1998 n°97NT02669, JL n°J397576Qu'il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur le litige qui oppose m. x… à la poste et à france télécom en ce qui concerne, respectivement, la gestion de son compte de titres et les conditions d'...
- Cass. Com. 03.01.1995 n°9218857, JL n°J133942La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 2 30.06.2005 n°0415161, JL n°J208561Attendu , selon l'arrêt attaqué, que m. x..., qui pilotait un scooter, a heurté le véhicule en stationnement de m. y... ;...
- Cass. Civ. 1 04.01.1966, JL n°J31688Sur le premier moyen : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque, que, par acte sous seing prive du 17 octobre 1944, dame pottier veuve delaTST. et ses fils et bru, les epoux delaTST. deniau ont fait a pierre leclair, auquel il...
- Cass. 28.06.1995 n°9311898, JL n°J280029Attendu, selon l'arrêt attaqué (rouen, 9 novembre 1992), que les consorts z… ont constitué le groupement foncier agricole (gfa) de blacquetuit, en 1977, et le groupement foncier agricole de la côte blanche, en 1982, pour exploiter des immeubles ruraux ;...
- CA Paris 12.05.2000 n°199923370, JL n°J104739Uge des referes - competence - exception - provision sur le montant du prix d'adjudication conventionnellement sequestre.la procédure d'ordre judiciaire devant le juge aux ordres, régie par les articles 749 à 779 de l'ancien code de procédure civile qui s...
- Cass. 04.11.2003 n°0111852, JL n°J285995Qu'ensuite, la cour d'appel a relevé que l'information de mlle x… résultait de la mention expresse de l'acte authentique énonçant qu'elle était assurée pour un certain montant, ce que confirmait la notice descriptive de l'assurance collective annexée au c...
- Cass. Civ. 3 22.06.2004 n°0311366, JL n°J178480Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement m. x..., m. y..., la société y... et x..., la sci sal, la sci salg, la sci sol et mic et la sci méditerranée à la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusiv...
- Cass. Civ. 3 05.05.1970 n°6920087, JL n°J32987M. lecharny m. tunc demandeur m. hennuyer défenseur m. giffard...
- CAA Bordeaux 03.05.2001 n°97BX30766, JL n°J219756Considérant que l'association "societe reunionnaise pour l'etude et la protection de l'environnement" a pour objet statutaire "() 2? de proposer toutes les mesures appropriées pour sauvegarder les richesses naturelles de la réunion et de la zone océan ind...
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